Édition du 21  septembre 2006


Imprimer Imprimer

Projet de loi sur la délinquance: le Sénat accorde aux maires le droit au «rappel à l'ordre» de leurs administrés

Le Sénat a accordé aux maires le droit d'effectuer un «rappel à l'ordre» à l'encontre de l'auteur de faits «susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques», dans le cadre du projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance. Les sénateurs, qui ont repris mardi l'examen du texte de Nicolas Sarkozy, ont entériné l'article 8 du projet prévoyant ce dispositif après l'avoir légèrement amendé. Le projet de loi donne la possibilité au maire de procéder à un rappel à l’ordre. Cette mesure consiste à informer une personne des sanctions juridiques qui lui sont opposables lorsqu’elle a été à l’origine de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques. Pour sa part, l’Association des maires de France estime que «les nouvelles compétences confiées aux maires par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne doivent pas entraîner une confusion entre les missions qui relèvent en priorité de la Justice et des services de la police judiciaire, acteurs à part entière de la prévention de la délinquance, et celles des maires. De la même façon, aucun transfert de responsabilités ne doit avoir lieu de la part des services de la Justice et de la police judiciaire vers les maires.» Parmi les amendements proposés par l’AMF, l’un d’eux prévoit que la mise en oeuvre du rappel à l’ordre par le maire ne doit intervenir qu’à titre exceptionnel. L'article adopté par le Sénat prévoit que, «lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant (...) peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publique». Le rappel à l'ordre sera possible aussi concernant un mineur à la condition que ses parents, ses représentants légaux, ou une personne exerçant une responsabilité éducative soient présents Lors du débat, des sénateurs socialistes ont critiqué ce dispositif, y voyant un «cadeau empoisonné» pour le maire, et s'interrogeant sur sa mise en application dans les grandes villes, comme Lille, Lyon ou Marseille. Pour le groupe communiste, «cet article très moralisateur peut placer le maire sous la pression de ses citoyens» et risque de faire du maire «le premier maillon de la chaîne judiciaire». Répondant aux critiques, le ministre délégué aux Collectivités locales, Brice Hortefeux, a assuré que «face à la délinquance, un rappel à l'ordre précoce sera utile». «Nous entendons donner aux maires une base législative pour agir en ces circonstances, il ne s'agit pas d'une mesure juridictionnelle», a-t-il déclaré. Jeudi 14 septembre, le Sénat avait déjà adopté l'article 1er du projet Sarkozy, qui fait du maire le «pivot» de la politique de prévention, dans le respect des compétences respectives de l'Etat et du pouvoir judiciaire.c=http://w
Édition du 21  septembre 2006 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 21  septembre 2006

  • Régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de février


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr