Édition du 14  février 2017


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Projet de loi sécurité publique : députés et sénateurs s’accordent sur le rôle des policiers municipaux

Ce n’était pas gagné d’avance mais députés et sénateurs ont finalement réussi à s’accorder hier en commission mixte paritaire sur une version commune du projet de loi relatif à la sécurité publique. Ce sont les députés qui ont fait un pas en direction des sénateurs pour mettre un terme à leur principale divergence : le rôle des policiers municipaux en matière de sécurité publique. Les députés ont ainsi accepté, après l’avoir refusé en séance, d’étendre aux policiers municipaux le bénéfice du nouveau cadre de légitime défense créé par le projet de loi. Cette disposition qui avait été introduite dans le texte lors de son examen au Sénat, prévoit de faire bénéficier les agents de police municipale autorisés à porter une arme du nouveau cadre juridique relatif à l’usage commun des armes prévu à l’origine pour l’ensemble des forces de l’ordre assurant des missions de sécurité publique : policiers, gendarmes, douaniers et militaires de l’opération Sentinelle. Mais les députés n’ont pas suivi les sénateurs qui voulaient élargir les prérogatives des policiers municipaux en leur permettant d’intervenir également dans le cadre d’un périple meurtrier (lire Maire info du 26 janvier). Cette disposition ne figurera donc pas dans le texte final.
Le texte adopté hier en commission mixte paritaire conserve par ailleurs les autres dispositions sur les polices municipales ajoutées au cours de la discussion parlementaire. Il s’agit de l’abaissement des seuils de mutualisation des effectifs de police municipale, de la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité ou de retenir une personne contrôlée le temps nécessaire à l’arrivée d’un OPJ ou APJ.
Sénateurs et députés ont aussi ajouté hier dans le texte le délit de consultation habituelle de sites jihadistes. Saisi en décembre d’une question de droit sur ce délit, créé par la loi de juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, le Conseil constitutionnel a en effet estimé vendredi dernier que cette disposition portait atteinte aux libertés fondamentales alors que la France était dotée d’un arsenal législatif conséquent pour lutter contre le terrorisme. Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, a proposé une « nouvelle rédaction » prenant « en compte les exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité requises par le Conseil constitutionnel. Elle assortit la constitution du délit d’une condition supplémentaire tenant au fait que la consultation habituelle doit être accompagnée d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces sites », précise la commission des lois dans un communiqué.
« La plupart des autres enrichissements votés par le Sénat en première lecture ont été retenus », poursuit le communiqué, citant bien sûr « le renforcement des prérogatives des policiers municipaux en matière de sécurité publique », mais aussi « une répression plus sévère des comportements de rébellion contre les forces de l’ordre ou de refus d’obtempérer », ainsi qu’une « plus grande mobilisation des acteurs de la sécurité privée ou l’accès des services spécialisés de renseignements aux éléments de toute nature contenus dans les procédures pénales pour l’exercice de leurs missions dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ».
Le texte doit être voté une dernière fois demain par les députés et jeudi par les sénateurs.
C.N.

Consulter le texte issu des travaux en commission mixte paritaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  février 2017

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décision du 25 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 1er février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la défense


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 6 février 2017 fixant le nombre de places offertes en 2017 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aides-soignants à l'école du personnel paramédical des armées


    Lire le JO  

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