Édition du 10  octobre 2017


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Projet de loi antiterroriste : députés et sénateurs se mettent d’accord sur une version commune

Députés et sénateurs sont parvenus hier, en commission mixte paritaire (CMP), à se mettre d’accord sur une version commune du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La future loi est destinée à prendre le relais de l'état d'urgence au 1er novembre prochain.
Députés et sénateurs se sont notamment entendus sur le caractère expérimental « de l’ensemble des nouveaux outils mis à disposition des autorités administratives pour prévenir la commission des actes de terrorisme : périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites domiciliaires et saisies ». L’Assemblée nationale et le Sénat sont aussi tombés d’accord pour fixer la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2020, et non plus 2021, et soumettre ces mesures à un contrôle renforcé du Parlement. « Une évaluation annuelle nous renseignera sur l’utilité marginale de ces mesures. S’il s’avère qu’elles sont inutiles, le Parlement ne les reconduira pas », souligne dans un communiqué le sénateur Philippe Bas, président de la commission des lois et rapporteur du texte au Sénat.
En CMP, les députés ont suivi l’avis des sénateurs et ont accepté de supprimer du texte l’obligation pour une personne soumise à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de l’ensemble de ses moyens de communication électronique. Pour le Sénat, cela « apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel ».
La CMP a aussi retenu, comme pour le PNR (passenger name record) aérien, le principe d’un accès indirect et non direct des services de renseignement, de police et de gendarmerie, au fichier PNR maritime. Enfin, s’agissant de l’extension des contrôles d’identité frontaliers, la commission mixte paritaire a réduit à 10 km (au lieu de 20) la zone de contrôle autour des points de passage frontaliers extérieurs (aéroports, ports) les plus sensibles.
Le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, a salué sur Twitter un texte « qui consacre protection des Français et préservation de nos libertés ». « Saluons la volonté et la capacité de l'Assemblée nationale et du Sénat de travailler en commun ! », a tweeté de son côté la présidente de la commission des lois de l'Assemblée et avocate, Yaël Braun-Pivet.
Le texte sera adopté définitivement demain par l'Assemblée nationale et le 18 octobre par le Sénat.
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Journal Officiel

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    Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application de l'article 146 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination au comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville


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  • Sénat

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    Arrêté du 29 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière


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