Édition du 7 septembre 2006


Imprimer Imprimer

Prévention de la délinquance: «Un ferment de conflit de compétence entre les conseils généraux et les communes », estime Claudy Lebreton, président de l'ADF

Alors que le Sénat se saisira le 13 septembre prochain du projet de loi sur la prévention de la délinquance, Claudy Lebreton, président de l'Association des départements de France (ADF), souligne les risques de confusion que ce texte va entraîner dans l'exercice des compétences des maires et des présidents de conseils généraux. Ce texte, présenté par le ministre de l'Intérieur, confie aux maires une responsabilité centrale en matière de prévention de la délinquance des mineurs. C'est la première fois, depuis la décentralisation de 1982, que la compétence de la protection de l'enfance est ainsi transférée des départements aux communes. Dans la pratique, dit le président de l’ADF, «ce sont pourtant les conseils généraux et leurs services, avec les travailleurs sociaux, qui gèrent l'aide sociale à l'enfance. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé la loi Egalité des chances adoptée en début d'année». Cette compétence départementale est «clairement réaffirmée dans le projet de loi «protection de l'enfance» présenté par Philippe Bas et qui a fait l'objet d'une première lecture au Sénat achevée le 21 juin. Sur le terrain, dit-il, les conseils généraux mettent en œuvre les politiques de prévention en partenariat, le plus souvent, avec les services municipaux, dans le cadre de conventions librement adoptées par ces collectivités. Ce nouveau projet de loi «introduit donc, outre la défiance à l'encontre des départements et de leurs travailleurs sociaux, un ferment de conflit de compétence entre les conseils généraux et les communes». «Oui à la liberté de convention, non à un transfert de compétences», résume Claudy Lebreton, qui dit avoir eu un «entretien approfondi» sur ce texte avec le président de l'Association des maires de France. Le président de l'ADF va donc adresser un courrier au Premier ministre pour lui demander de clarifier rapidement la position du gouvernement: quelles suites entend-il donner à l'examen du projet sur la «protection de l'enfance», inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour la prochaine session et dont le contenu est en contradiction avec le texte proposé par le ministre de l'Intérieur? A cette occasion, Claudy Lebreton rappelle enfin, «solennellement, que les solidarités constituent la compétence principale des départements et que la remise en cause de ce principe constitue un mauvais coup porté à la décentralisation et à l'efficacité des politiques publiques».pt>c=http
Édition du 7 septembre 2006 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 7 septembre 2006

  • Ministère du travail

    Diagnostics techniques immobiliers


     

  • Régulation des activités postales


     

  • Garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération


     

  • Activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée


     

  • Communes dans lesquelles des opérations d'aménagement foncier ont été ordonnées et à celles dans lesquelles la clôture a été prononcée


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril

Loi Elan : décryptage du volet littoral

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr