Édition du 8 septembre 2006


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Prévention de la délinquance: les petites villes demandent que les points contestés du texte ne revêtent pas un caractère impératif

A l’occasion de l’examen du projet de loi «prévention de la délinquance», les maires de petites villes, auditionnés par la commission des lois du Sénat se disent «satisfaits» que leur rôle soit consacré dans les politiques de prévention de la délinquance. Mais ils souhaitent que «les points les plus contestés du projet de loi (partage de l’information avec les travailleurs sociaux, création d’un conseil des droits et des devoirs des familles, procédure de «rappel à l’ordre») ne revêtent pas un caractère impératif et que le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales soit pleinement préservé.» Devant la commission, Christophe Rouillon, maire de Coulaines et membre du Bureau de l’Association des maires de petites villes de France (APVF) a indiqué qu’une des craintes de l’APVF est qu’une confusion soit opérée entre les responsabilités politiques du maires (qui relèvent avant tout de la médiation) et les responsabilités judiciaires des magistrats. De surcroît, a-t-il dit, les maires des petites villes attendent que cette nouvelle responsabilité qui leur serait transférée soit assortie de moyens adéquats, notamment humains, à l’instar des moyens affectés aux petites villes concernées par le dispositif «contrat de réussite éducative»
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