Édition du 23  février 2010


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Permis de détention de chiens dangereux: l'obligation ne s'applique pas à tous les membres majeurs d'un même foyer

Les propriétaires de chiens dangereux, après avoir menacé de saisir le tribunal administratif, ont obtenu une rectification de la circulaire du 15 janvier du ministère de l’Intérieur, élargissant à l'ensemble des membres d'une famille hébergeant un chien dangereux l'obligation de disposer d'un permis de détention. Un «permis de détention» est obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour les 60.000 propriétaires des chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et les 250.000 propriétaires de chiens de deuxième catégorie (de garde et de défense), au terme de la loi du 20 juin 2008. Le président du club des propriétaires d'american staffordshire terriers (amstaff), Emmanuel Tasse, a déclaré que l'annulation de la circulaire était une «petite victoire, mais une victoire quand même ou plutôt, une juste application de la loi». La circulaire est remplacée par une circulaire rectificative du 17 février 2010, qui précise que le «dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008 ne vise pas l’ensemble des membres des familles dont un membre possède un chien». «La règle générale est qu’un chien a un propriétaire ou détenteur, qui en est le responsable et qui doit être titulaire du permis de détention (…) l’obligation de détention du permis ne s’applique en conséquence pas à tous les membres majeurs d’un même foyer: le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer détiennent le chien à titre temporaire et ne sont donc pas tenus d’être titulaires d’un permis de détention », ajoute le texte. Pour le reste, c'est-à-dire l’annexe de la circulaire, constituée par un «Guide de méthodologie» de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, rien n’est annulé. Le guide détaille les modalités de mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008 et des décrets et arrêtés pris pour son application. Le ministère souligne pour les préfets qu’une «mauvaise application des prescriptions légales et réglementaires par les propriétaires de chiens peut avoir des conséquences dramatiques. Je vous demande donc d'informer dès à présent les maires du département des pouvoirs dont ils disposent et dont ils doivent faire usage sans délai. Il vous revient d'apprécier l'opportunité de provoquer des réunions de travail pour exposer aux maires l'économie du nouveau dispositif.» Il enjoint les préfets à se «substituer à l'autorité municipale, dans le cas de constatation d'éventuelles situations de carence.» Le texte de la circulaire (15/01/2010) annulée est toujours en ligne (lien ci-dessous, PDF, 2,6 Mo) mais la nouvelle circulaire du 17 février n’est pas encore publiée sur Circulaires.gouv.fr (voir second lien).

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
http://www.circulaires.gouv.fr/
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