Édition du 19  juin 2018


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Organisation des manifestations sportives : des procédures administratives simplifiées

Partout en France, l’arrivée de l’été va de pair avec la prolifération d’événements sportifs. Cette année, de nouvelles règles régissent leur encadrement : elles sont détaillées dans une instruction interministérielle prise, le 13 mars 2018, par le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et son homologue aux Sports, Laura Flessel, et une instruction ministérielle signée, le 15 mai 2018, par le seul locataire de Beauvau. « Tout en garantissant un haut niveau de sécurité pour les pratiquants des disciplines sportives et des spectateurs », l’objectif visé, écrivent les ministres, est de « simplifier la réglementation existante en matière d'organisation des manifestations sportives ».
Pour ce faire, le texte mise sur « un régime général de déclaration simplifiée », qui « supprime l'obligation de déclaration de toute manifestation sportive qui n'était ni organisée ni autorisée par une fédération sportive agréée. » Selon le gouvernement, cette procédure administrative « couvrait essentiellement des manifestations ne comportant pas de danger. » En revanche, « une obligation de déclaration est maintenue pour les manifestations dans les disciplines sportives « atypiques » pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation du ministre chargé des Sports ».
Toujours dans une volonté d’assouplir les démarches administratives, certaines manifestations sont désormais soumises à ce régime de déclaration en lieu et place du régime d’autorisation (toujours en vigueur pour les rallyes). C’est le cas, par exemple, des manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteur (VTM) qui se déroulent sur un circuit permanent homologué. « Les concentrations avec VTM qui se déroulent sur la voie publique sans chronométrage et sans classement (randonnées organisées) et dans le respect du Code de la route, sont soumises au régime de déclaration si elles rassemblent plus de 50 véhicules », cite encore pour exemple l’instruction. Ainsi, « les concentrations de moins de 50 véhicules ne sont désormais soumises à aucune procédure. »
Changement important pour les maires : « Les manifestations sportives sur la voie publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur (VTM) et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. » Cette déclaration relevait auparavant, comme pour les autres manifestations sportives, de l’autorité du préfet. L’instruction fait état d’une série de cas à retrouver en téléchargement ci-dessous.
Dans un second temps, le gouvernement précise « les règles d'indemnisation des services d'ordre en fonction du type de manifestation sportive, les règles générales et les spécificités pour le football et pour les courses de véhicules terrestres à moteur ». Selon la loi du 21 janvier 1995, qu'ils soient mis en place sur la voie publique ou dans un site ouvert ou fermé à l'accès du public, « les services d'ordre qui mobilisent la police ou la gendarmerie nationales mais ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre doivent faire l'objet d'un remboursement. » Cela vaut aussi bien pour les événements sportifs que pour les manifestations d’une autre nature. Sont, par exemple, soumises à facturation les missions de gestion des flux de population ou de circulation motorisée. En effet, le périmètre de la mission de l'organisateur ne se limite pas à l'enceinte sportive elle-même.
Pour ce qui est du tarif, « le taux horaire est établi à 20 euros par heure de mise à disposition (arrêté du 24 décembre 2014). Il est constant, quel que soit le grade du personnel. » Un coefficient multiplicateur est appliqué pour les événements à but lucratif.
Qu’elles soient d’envergure nationale ou locale, les manifestations sportives doivent faire l’objet d’une convention entre le préfet et les organisateurs déterminant « les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de police ou de gendarmerie. » Ces dernières doivent être ratifiées, selon les cas, entre 15 jours et un mois avant la manifestation.
L.G.
Télécharger l’instruction ministérielle du 13 mars 2018
Télécharger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juin 2018

  • Lois et décrets

    Décret du 18 juin 2018 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution


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  • Lois et décrets

    Décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 6 juin 2018 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement


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