Édition du 21  mars 2011


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LOPPSI 2: une note de l’Association des maires de France présente les dispositions intéressant les communes et communautés

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note présentant les dispositions concernant les collectivités locales inscrites dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite "LOPPSI 2") publiée au Journal officiel le 15 mars. Certaines dispositions de ce texte (sur la vidéosurveillance, les polices municipales, l’installation illicite sur un terrain ou dans le domicile d’autrui, en vue d’y établir une habitation) définitivement adopté par le Parlement le 8 février 2011, ont été déclarées non conforme à la Constitution le 10 mars dernier. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comprend «un rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013 et près de 140 articles portant sur l’usurpation d’identité, les polices municipales, les violences urbaines, la vidéoprotection, la cybercriminalité ou encore la lutte contre l’insécurité routière». La note qui reprend les principales dispositions intéressant les communes et communautés, aborde les points suivants: «- La vidéoprotection (art. 17 à 24); «- Les polices municipales (articles 93 à 95); «- Couvre-feu des mineurs (art. 43); «- Contractualisation entre les acteurs de la prévention de la délinquance (art. 44 et 45); «- Mise en place obligatoire de conseils pour les droits et devoirs des familles (art. 46); «- Identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques (art. 6 et 7); «- Recueil des images numérisées pour l’établissement des titres sécurisés (art. 16); «- Entraves au bon déroulement des débats d’un organe délibérant (art. 49); «- Déplacements des supporters d’une équipe lors de manifestations sportives (art. 60 à 65); «- Détérioration d’un bien public (art. 66)». Pour accéder à la note, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  mars 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mars 2011 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales (La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 7 juin 2011)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée « enquête budget de famille 2005 à Mayotte »


     

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