Édition du 5 mars 2007


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Loi sur la prévention de la délinquance: le Conseil constitutionnel juge suffisantes les «limitations et précautions» apportées aux échanges d'informations entre travailleurs sociaux et maires

Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la prévention de la délinquance. Le Conseil avait été saisi par les parlementaires socialistes, qui contestaient notamment le volet délinquance des mineurs adopté par le Parlement le 22 février. L'opposition dénonçait notamment la procédure dite de «présentation immédiate» de mineurs délinquants devant les magistrats ainsi que la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire et d'écarter l'excuse de minorité (peine divisée par deux pour les mineurs de 16 à 18 ans) sans motivation en cas de récidive et d'atteinte aux personnes. Le projet avait également suscité une levée de bouclier des travailleurs sociaux et professionnels de santé en prévoyant la transmission d'informations sur les familles et mineurs en difficulté aux maires et aux présidents de conseil général, instituant une sorte de «partage» du secret professionnel avec les élus politiques. Le ministre de l'Intérieur avait même dû retirer en deuxième lecture le volet santé mentale devant l'accusation de vouloir «amalgamer malade et délinquant». Le Conseil constitutionnel a rendu samedi une décision validant les mesures modifiant sur certains points l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants, estimant qu'elles «ne méconnaissent pas» pas le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Les «sages» ont aussi jugé suffisantes les «limitations et précautions» apportées aux échanges d'informations entre travailleurs sociaux et maires. Le ministre de l’Intérieur s'est réjoui immédiatement de cette décision. «Contrairement aux allégations de l'opposition, la loi ne méconnaît aucun principe constitutionnel ni aucune liberté fondamentale», a-t-il affirmé dans un communiqué du ministère de l'Intérieur. Du côté des opposants au texte, réunis au sein du Collectif national unitaire de résistance à la délation (CNU), la «déception» était grande dimanche mais on affichait aussi la volonté de poursuivre la mobilisation. Une des porte-parole du CNU, Hélène Franco, a déploré qu'aient été validées des mesures «contraires à l'intérêt de la société». Avec ce texte, «le maire dispose d'informations couvertes par le secret professionnel des travailleurs sociaux, tout cela nous paraît contraire au respect de la vie privée», a déclaré à l'AFP Mme Franco, également secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche). A ce titre, elle a dénoncé la mise en place de «comparutions immédiates pour les plus de 16 ans», des procédures qui donnent «une justice de piètre qualité et inefficace» et marquent «une érosion des spécificités de la délinquance des mineurs». Elle a souhaité la poursuite de la mobilisation, notamment du côté des travailleurs sociaux pour faire «respecter le droit des gens».c=http://www.upgrad
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