Édition du 8 janvier 2018


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Loi contre le terrorisme : premier bilan pour les périmètres de protection

Depuis la promulgation le 30 octobre dernier de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les préfets ont pris 33 arrêtés de périmètres de protection, dont 19 sont encore actifs. C’est ce qu’a dévoilé la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Brivet, qui présentait le 20 décembre un premier bilan de l’application des articles 1 à 4 de la loi. Ce contrôle parlementaire est prévu par l’article 5. Ce dernier instaure que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives », ces dernières devant leur transmettre « sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application » des dispositions de la loi antiterroriste.
Seulement six semaines après la publication de la loi, la commission des lois était donc en mesure de présenter des premières données chiffrées, mises en ligne depuis sur le site de l’Assemblée.
Prévue par l’article 1 de la loi, la possibilité pour les préfets d’instaurer des périmètres de protection afin d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature ou de l’ampleur de leur fréquentation est sans conteste « l’outil le plus utilisé », a indiqué Yaël Braun-Brivet. Pris pour les premiers d’entre eux dès le 31 octobre, les arrêtés de périmètres de protection répondent à trois objectifs : la sécurisation ponctuelle d’un événement, celle d’une manifestation culturelle, sportive ou médiatique et, enfin, celle d’un lieu.
Six arrêtés, d’une durée inférieure à une journée, ont été pris pour sécuriser un événement, a détaillé la députée des Yvelines, citant l’exemple d’un déplacement du président de la République, du Marathon de la Rochelle, de l’hommage national à Johnny Halliday ou encore de la Fête des Lumières à Lyon. Vingt-quatre périmètres de protection, d’une durée de quelques journées à quelques semaines, ont été décidés pour sécuriser une manifestation sportive, culturelle ou médiatique. C’est ainsi que 17 arrêtés ont été pris pour protéger des marchés de Noël, notamment en Alsace. Enfin, trois arrêtés ont été pris pour sécuriser deux gares, celle de Lille Europe et la gare du Nord à Paris ainsi qu’un port, celui de Dunkerque. « Ces trois arrêtés d’un mois ont fait l’objet d’un renouvellement », a précisé Yaël Braun-Brivet, s’interrogeant au passage sur le « bien-fondé du dispositif de ces périmètres de protection pour sécuriser une gare ou un port où la menace est pérenne ».
Si le recours aux agents de police municipale ou de sécurité privée pour aider aux opérations de contrôle dans ces périmètres « est fréquent », il n’est cependant « pas systématique », a aussi indiqué la députée. 18 arrêtés de périmètres de protection prévoient l’intervention de policiers municipaux et 25, celle d’agents de sécurité privée. Autre constat : 25 périmètres de protection sont situés en zone police et, dans leur ensemble, les arrêtés de périmètre de protection ont une durée moyenne de 18 jours.
Yaël Braun-Brivet a indiqué par ailleurs que les dispositions de l’article 2 prévoyant la possibilité de fermer un lieu de culte avaient été utilisées trois fois et que deux de ces fermetures faisaient l’objet d’un contentieux en cours.
C.N.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 janvier 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-9 du 5 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Occitanie)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 décembre 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 5 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet d'Ussel - M. SÉSÉ (Fabien)


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange


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