Édition du 10  novembre 2017


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Loi contre le terrorisme : Gérard Collomb appelle les préfets au discernement

Dans une circulaire mise en ligne hier, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, appelle les préfets à faire preuve de discernement dans l’application des mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, publiée au Journal officiel le 31 octobre dernier (lire Maire info du 31 octobre). Cette loi prend le relais de l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2015 en application de la loi du 3 avril 1955.
Dans son texte, le ministre de l’Intérieur s’attache à exposer « la philosophie générale » des quatre nouvelles mesures de police administrative créées par la loi du 31 octobre (périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites et saisies) mais il insiste surtout sur « les caractéristiques » qui distinguent ces mesures de celles de l’état d’urgence « en raison notamment des garanties qui les entourent ». Gérard Collomb rappelle que « ces mesures ne peuvent être prononcées que dans le but de prévenir un acte de terrorisme », contrairement à ce que prévoyait l’état d’urgence qui permettait la mise en œuvre de mesures « pour prévenir toute atteinte à l’ordre et la sécurité publics, y compris sans relation avec le péril imminent ayant justifié la déclaration d’état d’urgence ».
La circulaire liste « les garanties prévues à tous les stades de la procédure ». Il s’agit tout d’abord de la durée d’application des différentes mesures : un mois renouvelable pour les périmètres de protection ; trois mois renouvelables, dans la limite maximale de douze mois, pour les mesures individuelles de contrôle et de surveillance, et six mois pour la fermeture des lieux de culte. Le ministre de l’Intérieur rappelle aussi que le renouvellement de ces mesures « n’est possible que si les conditions qui ont permis de prendre la mesure initiale continuent d’être réunies ». La loi du 31 octobre 2017 prévoit par ailleurs une procédure contradictoire préalable à l’entrée en vigueur de ces mesures afin de permettre aux personnes concernées de présenter leurs observations et, le cas échéant, de saisir le juge des référés. Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité pour les mesures individuelles, d'un contrôle juridictionnel a priori, qu'il s'agisse d'une autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, pour les visites et saisies, ou d'une entrée en vigueur différée des mesures de fermeture de lieux de culte ou du renouvellement des mesures individuelles de contrôle et de surveillance, destinée à permettre une saisine du juge des référés du tribunal administratif pour confirmer le bien-fondé de la mesure ou au contraire la suspendre, avant même son entrée en vigueur.
Le ministre de l’Intérieur demande donc aux préfets de ne prendre que des mesures « nécessaires, adaptées et proportionnées à l'importance de la menace qu'il s'agit de prévenir ». Gérard Collomb leur demande ainsi, concernant les mesures individuelles de contrôle administratif de surveillance relevant de sa compétence, de faire des propositions « adaptées au profil de chaque individu ». Il leur demande aussi, en cas de renouvellement d’une des quatre mesures, de « s’interrroger sur la nécessité » de la « maintenir à l'identique ou de l'alléger, lorsque c'est possible ».
« Par ailleurs, dans tous les cas où la loi fixe une durée maximale (fermeture de lieu de culte, durée du périmètre de protection, durée des mesures de surveillance), il conviendra de s'interroger sur la nécessité de prononcer la mesure pour l'ensemble de cette durée ou pour une durée mieux adaptée aux circonstances », préconise également Gérard Collomb.
Il demande enfin aux préfets de prendre leurs décisions « en matière de périmètres de protection et de fermeture de lieux de culte en concertation avec les maires des conununes concernées, afin d'identifier les lieux où leur mise en œuvre s'avère le plus nécessaire et de leur permettre de prendre les mesures d'accompagnement nécessaire, notamment en matière de police de la circulation : délestage, interdiction de circulation... »
C.N.

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  novembre 2017

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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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