Édition du 24  janvier 2003


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Les principaux points du projet de loi sur la sécurité intérieure

Voici les principaux points du texte sur la sécurité intérieure dont l'examen, en première lecture, s'est achevé jeudi à l'Assemblée nationale (d'après AFP) : NOUVEAUX DÉLITS ET NOUVELLES SANCTIONS - Prostitution, racolage (passif ou actif) : deux mois de prison et 3 750 euros d'amende. - Mendicité : . son exploitation est punie de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (dix ans et 1,5 million d'euros si elle est commise "en bande organisée"). . celui qui mendie "de manière agressive" ou "sous la menace d'animaux dangereux" encourt six mois de prison et 3 750 euros d'amende. . mendicité en compagnie d'enfants "en très bas âge" assimilée à "privation de soins". - Création d'une infraction de "traite des êtres humains" : sept ans de prison et 150 000 euros d'amende. - Gens du voyage : . s'installer, en réunion, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations de construction d'aires d'accueil, soit à un propriétaire, sans autorisation, est puni de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. . le permis de conduire peut être suspendu pour trois ans et le véhicule saisi sauf s'il est destiné à "l'habitation". - Menaces à l'encontre des élus locaux, magistrats, jurés, avocats, gendarmes, policiers, douaniers, gardiens de prison ou d'immeuble, sapeurs-pompiers et professions de santé : jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. La protection concerne aussi leur famille. - Regroupements dans les halls d'immeubles : jusqu'à deux mois de prison et 3 750 euros d'amende pour ceux qui entravent la libre circulation dans les parties communes. - Squats : un an de prison et 15 000 euros d'amende pour ceux qui louent des logements ne leur appartenant pas - Hooliganisme : . interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive étendue à ses abords : deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. . outrages au drapeau tricolore et à la Marseillaise : six mois de prison et 7 500 euros d'amende. - Homophobie : commettre des crimes ou délits pour des motifs homophobes constitue une circonstance aggravante. - Armes : obligation pour l'armurier ou le détenteur de déclarer en préfecture l'acquisition d'armes de catégorie 5 et 7 (les armes de chasse de 5e catégorie détenues avant promulgation de la loi ne sont pas concernées). L'acheteur doit produire un certificat médical. Les carabines 22 long rifle ne pourront plus être achetées que par les titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif. NOUVEAUX POUVOIRS POUR LES FORCES DE L'ORDRE - Les officiers de police judiciaire sont compétents sur l'ensemble du département. - Fichiers : . possibilité d'inscrire dans les fichiers de police des informations nominatives sur des personnes mises en cause dans des affaires judiciaires. Ces données personnelles sont effacées en cas de relaxe ou d'acquittement. . autorisation de perquisitionner des réseaux informatiques interconnectés . extension du fichier des empreintes génétiques (qui était réservé aux personnes définitivement condamnées pour certains crimes) aux suspects et aux délits de violence contre les personnes et les biens. - Garde à vue : suppression de l'obligation pour un policier de notifier à une personne placée en garde à vue son "droit au silence" NOUVEAUX DROITS DES VICTIMES A la demande de la victime, dépistage du virus du sida sur les personnes accusées de viol. c=
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