Édition du 6 décembre 2006


Imprimer Imprimer

Les principales dispositions du projet de loi délinquance adopté par les députés en première lecture

Voici les principaux points du projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance, adopté hier en première lecture à l'Assemblée. Il doit repartir pour une deuxième lecture au Sénat, où il avait été voté en première lecture le 21 septembre. ROLE DU MAIRE - devient le «pivot» de la politique de prévention, dont il «coordonne la mise en oeuvre»; - «partage» le secret professionnel avec les acteurs sociaux; - peut saisir le juge pour mise sous tutelle des prestations familiales; - peut effectuer un «rappel à l'ordre» à l'encontre d'un administré, y compris mineur, pour trouble à l'ordre public; - peut créer un «Conseil pour les droits et devoirs des familles» présidé par le maire; - peut «mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire». SANTE MENTALE - le maire peut plus facilement prononcer l'hospitalisation d'office de malades mentaux; - le maire est informé des sorties à l'essai de malades mentaux; - création d'un fichier de données sur hospitalisations d'office. JUSTICE DES MINEURS - «présentation immédiate» de mineurs délinquants devant les magistrats (remplace le «jugement à délai rapproché»); - placement pour un mois dans un établissement «permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis»; - placement en internat pour une année scolaire, avec «avertissement solennel» du tribunal; - mesure «d'activité de jour», pour un an maximum, auprès d'organismes habilités; - contrôle judiciaire avec placement en «centre éducatif fermé»; - le procureur peut demander un stage de responsabilité parentale; - le juge pourra écarter l'excuse de minorité (peine divisée en 2 pour les mineurs de 16-18 ans) sans motivation en cas de récidive et d'atteinte aux personnes. NOUVELLES INFRACTIONS - violences avec arme commises en bande organisée ou avec guet-apens sur forces de l'ordre ou agent de transport (jusqu'à 15 ans de réclusion ou perpétuité); - embuscade avec arme dans le but de commettre des violences contre les forces de l'ordre ou les agents de transports (5 ans et 75.000 euros d'amende); - augmentation des peines pour rébellion (6 mois à un an) et provocation directe à la rébellion (deux mois prison au lieu d'une amende); - incrimination de détention ou transport sans motif de substances incendiaires ou explosives; - augmentation des peines pour occupation illégale de halls d'immeuble. CHIENS DANGEREUX - Six mois de prison et 7.500 euros d'amende pour détention illégale de chiens d'attaque, de garde ou de défense. STUPEFIANTS, PEINES PLUS SEVERES - pour infractions à l'égard de mineurs ou dans les écoles; - pour consommation dans l'exercice de ses fonctions d'un dépositaire de l'ordre public ou agent de transport; - peine complémentaire de stage obligatoire de sensibilisation; - pour violences commises sous l'emprise de stupéfiant ou d'alcool; - le procureur peut ordonner une injonction thérapeutique. VIOLENCES CONJUGALES - obligation de suivi socio-judiciaire étendu; - médecin délié du secret professionnel. DIVERS - gens du voyage: accélération de la procédure d'évacuation forcée; - deux ans de prison et 30.000 euros d'amende en cas de rétention d'information sur la disparition d'un mineur; - six mois de prison et 3.750 euros d'amende pour dégradation des voies ferrées et des installations d'énergie; - durcissement de la lutte contre les jeux d'argent illégaux et la pédopornographie sur internet - service volontaire citoyen de la police; - réforme du permis à points.
Édition du 6 décembre 2006 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 6 décembre 2006

  • Montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et répartition entre centres de gestion


     

  • Ministère du travail

    Attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de février


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr