Édition du 6 novembre 2007


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Les nouveaux pouvoirs des policiers municipaux et la mise en œuvre de la transaction proposée par le maire en cas d'incivilité

Dans une note publiée sur son site Internet, l’AMF analyse le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 (1) qui confère de nouveaux pouvoirs aux policiers municipaux et gardes champêtres et met en œuvre la transaction proposée par le maire en cas d’incivilité aux termes de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent dorénavant constater par procès-verbal certaines infractions, comme la divagation ou l’excitation d’animaux dangereux ou encore l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets. Ces infractions peuvent être verbalisées lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés et dès lors que celles-ci ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête. Les agents sont aussi habilités à constater par procès-verbal les contraventions prévues par le Code pénal commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête. Pour ces dernières contraventions, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été «mise en mouvement», mettre en œuvre la transaction que le maire peut proposer au contrevenant en cas d’incivilité. Le but est la réparation du préjudice et peut prendre la forme d’un travail non rémunéré au profit de la commune pendant une durée maximale de 30 heures. La proposition de transaction faite par le maire est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d’un mois à compter du procès-verbal constatant l’infraction. Le décret précise le contenu de cette lettre (nature des faits reprochés, montant de la réparation proposée, etc.) Si la proposition est acceptée, elle doit néanmoins être homologuée par le procureur de la République, puis le maire adresse ou remet au contrevenant un document l’informant de cette homologation en précisant le montant de la réparation à payer ou les modalités d’exécution du travail non rémunéré ainsi que le délai d’exécution de la transaction. Dans le cas contraire, le maire communique la décision de l’autorité judiciaire au contrevenant. Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n’y donne aucune réponse dans les délais impartis, ou s’il n’a pas exécuté ses obligations dans les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République. En cas d’exécution intégrale de la transaction, le maire en informe également le procureur de la République. Ce dernier constate alors l’extinction de l’action publique. (1) Décret n° 2007-1338 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, JO du 28 septembre. Pour lire la note de l’AMF, voir premier lien ci-dessous. Pour lire le décret du 26 septembre 2007, voir second lien ci-dessous.c=http://www.clsidu

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Journal Officiel du 6 novembre 2007

  • Exploitation d'installations de production d'électricité


     

  • Répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage


     

  • Mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton


     

  • Prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation


     

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