Édition du 26  mai 2006


Imprimer Imprimer

Les mesures de l'avant-projet de loi de prévention de la délinquance

Voici les principales mesures de l'avant-projet de loi de prévention de la délinquance, entériné mercredi par le gouvernement. Le maire « au cœur du dispositif »: - «Pivot» de la prévention de la délinquance, le maire présidera un «conseil pour les droits et devoirs des familles» dans les communes de plus de 10.000 habitants. Ce conseil pourra procéder à des rappels à l'ordre auprès des familles en cas de problèmes scolaires, de carences éducatives, de troubles du voisinage. Le maire pourra leur proposer un stage de responsabilité parentale; - Pour lutter contre l'absentéisme scolaire, le maire pourra imposer aux familles, en accord avec l'inspecteur d'académie et les caisses d'allocations familiales, un «système d'encadrement» pouvant aller jusqu'à la mise sous tutelle des allocations familiales. Détection plus précoce à l’école: - Pour détecter de façon plus précoce les troubles du comportement, le projet de loi prévoit un suivi de la santé des enfants à l'école. Le ministre préconise des «rendez-vous fixes tous les trois ans», par exemple à 3 et 6 ans. Toilettage de l’ordonnance de 1945: - Sans remettre en cause l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, le projet de loi introduit le concept nouveau d'une «présentation immédiate» au tribunal pour enfants pour les jeunes de 16 à 18 ans. Elle pourra avoir lieu «dès la première audience utile du tribunal pour enfants» et se fera «avec l'accord du jeune, de ses parents, de son avocat», selon le ministre de la Justice Pascal Clément. Cette «présentation immédiate» est distincte de la «comparution immédiate», qui restera réservée aux délinquants majeurs. Secret professionnel: - Les acteurs sociaux intervenant dans la prévention de la délinquance devront partager leurs informations. Accusé de remettre en cause le secret professionnel, M. Sarkozy propose qu'un «coordonnateur» soit désigné parmi ces intervenants pour centraliser les informations. Stupéfiants: - Le ministre veut simplifier les procédures de comparution en cas d'usage de drogue; - L'injonction thérapeutique pourra être prononcée à tous les stades de la procédure comme alternative aux poursuites du procureur. Suivi psychiatrique: - Hospitalisation d'office: les pouvoirs du maire en matière d'hospitalisation d'office sont étendus. Il ne peut actuellement décider une telle mesure qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes; - Sortie d'essai: c'est le préfet qui donnera désormais son feu vert à la levée d'une mesure d'hospitalisation (après avis médical), et non plus les seuls médecins concernés. En cas de sortie d'essai, le maire devra être informé de l'identité du malade, de la date de son retour à l'hôpital et du calendrier de ses visites médicales. Criminels sexuels: - lancement «avant la fin de l'année» d'un programme de construction d'établissements spécialisés réservés à la prise en charge médicale des criminels sexuels; - la surveillance de ces criminels va être renforcée, avec une obligation de se présenter tous les mois au commissariat au lieu de tous les six mois; - la durée durant laquelle les condamnations pour crimes sexuels sont mentionnées au casier judiciaire sera allongée au «temps suffisant» pour s'assurer de leur guérison et de leur réinsertion; - constitution d'un groupe de travail chargé de proposer des dispositions administratives permettant d'astreindre les criminels sexuels à un suivi médical après leur sortie de prison.<
Édition du 26  mai 2006 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 26  mai 2006

  • Ministère du travail

    Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de février


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr