Édition du 14  février 2007


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Les maires pourraient délivrer aux policiers municipaux un agrément «valable sur le territoire national»

Les maires des communes touristiques pourraient-ils délivrer un agrément saisonnier à des agents utilisés durant les saisons hivernales ou estivales? En réponse à cette question écrite d’un député (1), le ministre de l’Intérieur indique qu’il «paraît exclu que des personnels qui ne sont pas soumis au statut des fonctionnaires de police municipale, notamment des agents contractuels, et qui ont vocation à n'exercer que temporairement des fonctions de police municipale, puissent bénéficier d'agréments à valeur nationale.» Il précise que l'article L. 412-49-1 du Code des communes permet aux maires des communes touristiques de faire agréer des agents, fonctionnaires municipaux ou personnels contractuels, pour exercer les fonctions d'assistants temporaires de police municipale. L'habilitation prévue au projet de loi de simplification du droit, déposé au Sénat le 13 juillet 2006, concerne toutefois la simplification des conditions d'agrément et d'assermentation des seuls agents de police municipale membres des cadres d'emploi spécifiques de la fonction publique territoriale. La réforme envisagée consisterait, pour ces derniers, à leur délivrer un «agrément valable sur le territoire national, pour tous les emplois qu'ils pourront occuper durant leur carrière dans les différentes communes ou établissements publics de coopération intercommunale.» (1) Question écrite n° 106793 Réponse publiée au JO AN du 06/02/2007.
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    Calcul de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social


     

  • Délimitation de zones de recherche et développement de pôles de compétitivité


     

  • Equivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique


     

  • Ministère de la culture

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