Édition du 21  juin 2017


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Les grandes lignes du projet de loi anti-terrorisme dévoilées par Gérard Collomb

Interviewé par le Figaro, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a dévoilé les contours de la nouvelle loi anti-terrorisme qui devrait être présentée sans doute demain en Conseil des ministres. Ce projet de loi sera l’un des premiers à être discuté par la nouvelle Assemblée nationale.
Après la nouvelle tentative d’attentant avant-hier, sur les Champs-Élysées, et ce qui ressemble à une autre tentative à Bruxelles hier soir, la menace terroriste reste extrêmement forte sur l’Europe. « Nous sommes, explique le ministre de l’Intérieur, face à des gens qui peuvent passer à l’acte du jour au lendemain. » Et la situation pourrait empirer à l’avenir avec le possible retour des « 690 Français, dont un tiers de femmes et d’enfants combattants » qui se trouvent actuellement dans les zones de combat en Syrie et en Irak. Le retour de ces combattants est « à prévoir » – quelque deux cents combattants sont « déjà revenus ».
Il s’agit donc de mener une action « extrêmement forte et ciblée » face au terrorisme, et le nouveau projet de loi aura cet objectif. Ce texte devrait, dans l’esprit du gouvernement, permettre de mettre fin à l’état d’urgence en durcissant le droit commun.
Quatre « mesures phares » sont à retenir, selon Gérard Collomb. Première d’entre elles, l’instauration de « périmètres de protection » autour de lieux soumis à une menace terroriste. Le ministre prend l’exemple de « grands festivals » ou de « sites de départ du Tour de France ». Dans ces lieux, pour un temps donné, le préfet pourrait permettre « des palpations de sécurité et l’inspection visuelle des bagages ». Aujourd’hui, seul le procureur de la République peut ordonner une telle mesure. Les policiers municipaux pourraient être sollicités mais sous réserve de l’accord du maire.
Deuxième mesure : il reviendrait là encore aux préfets de pouvoir faire fermer des lieux de culte « dès lors que les propos qui y sont tenus incitent à la commission d’actes terroristes ». Le juge (des référés) n’interviendrait « qu’en cas de contentieux ».
Troisième point, les assignations à résidence. Ces assignations pourraient être, dans le droit commun, ordonnées par le ministère de l’Intérieur, après simple « information » au procureur de la République de Paris. Mais l’assignation deviendrait « moins contraignante » que ce qui se fait dans le cadre de l’état d’urgence, avec le remplacement de l’assignation à domicile par « une obligation de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre permettant le maintien d’une vie familiale et professionnelle ». Ce périmètre, en tout état de cause, « ne pourra être inférieur à la commune ».
Enfin, les perquisitions administratives, aujourd’hui permises par le seul état d’urgence, deviendraient possibles en droit commun, mais en étant toutefois « soumises à l’autorisation préalable d’un juge », en l’occurrence « le juge de la liberté et des détentions de Paris », qui sera seul saisi de l’ensemble des demandes.
Hasard du calendrier, ces annonces tombent au moment où le Conseil d’État a dévoilé des chiffres préoccupants : 40 % des mesures prises en 2016 dans le cadre de l’état d’urgence et contestées devant un tribunal administratif ont été jugées « illégales ». Assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte – les tribunaux administratifs ont été saisis de « 862 affaires », a détaillé hier le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, et prononcé des annulations et des suspensions dans 32 % des cas. Quant au Conseil d’État lui-même, il a prononcé 112 décisions dont 40 % remettent en cause la décision initiale du ministère de l’Intérieur.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juin 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1101 du 19 juin 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur de Savoie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 mai 2017 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 mai 2017 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe par voie de promotion interne par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 13 juin 2017 créant une unité facultative « engagement citoyen »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante


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  • Assemblée nationale

    Composition de l'assemblée


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