Édition du 30  novembre 2001


Imprimer Imprimer

Les députés repoussent une proposition de loi de l'UDF sur la sécurité

Les députés ont rejeté jeudi, par 47 voix contre 31, une proposition de loi de l'UDF sur le renforcement des sanctions pour les auteurs de petites infractions, qui prévoyait notamment la création de ''maisons de justice'' dans les villes de plus de 50 000 habitants et le renforcement des pouvoirs des maires en matière de sécurité. " Pour de nombreuses infractions pénales, considérées comme de petite et moyenne gravité, l'absence de réponse pénale ou une réponse tardive et souvent inadaptée alimente un sentiment d'impunité chez les auteurs des faits, entretient un sentiment d'abandon chez les victimes ", a exposé le rapporteur Jean-Antoine Léonetti (UDF). " Seule une infraction sur dix est poursuivie ", a-t-il dit. Dans le tiers des cas, l'affaire est classée sans suite. Cette proposition de loi, soutenue par le RPR et Démocratie libérale, proposait notamment de rendre obligatoire la création de ''maisons ou antennes de justice'' dans les villes de plus de 50 000 habitants. Un " conseil de réparation pénale " créé dans chacune de ces instances prendrait le relais de la justice pour sanctionner les primo-délinquants, les récidivistes et auteurs de petites infractions, en l'absence de décision du procureur dans un délai de trente jours. Pour renforcer le pouvoir des élus locaux en matière de sécurité, le député centriste des Alpes-Maritimes préconisait également la mise en place de " conseils locaux de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité ", présidés par les maires. " Le taux de réponse aux infractions élucidées augmente ; il atteint aujourd'hui près de 70%, voire près de 80% pour les mineurs ", a rétorqué la ministre de la Justice Marylise Lebranchu, qui a jugé ce texte contraire à la Constitution. La garde des Sceaux a en outre annoncé que le projet de loi pénitentiaire qu'elle doit présenter début 2002 prévoyait deux nouvelles peines pour les mineurs : " un stage de formation civique'' et " l'interdiction de paraître dans certains lieux, de fréquenter certains condamnés ou d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime ". Rappelons qu'un décret sur les maisons de justice et du droit est publié au Journal officiel du 6 novembre dernier (1) pour "faciliter l'accès au droit " et " promouvoir la justice ". Ces maisons doivent faire l'objet d'une convention signée entre le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune, le préfet, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, et le procureur de la République près ledit tribunal. Il existe actuellement 73 maisons de la justice. Par ailleurs, 16 autres devraient être installées d'ici à la fin de l'année et 38 projets sont en cours de préparation pour 2002. Actuellement, 37 greffiers sont affectés dans ces maisons et 30 postes supplémentaires sont prévus. Pour 2002, les prévisions sont de 102 greffiers pour un coût de 2,85 millions d'euros et les crédits versés aux nouvelles maisons s'élèvent à 0,18 million d'euro. (1) Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit, JO du 6 novembre 2001.</scri
Édition du 30  novembre 2001 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 30  novembre 2001

  • Code de la route


     

  • Rédacteurs territoriaux


     

  • Exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation


     

  • Sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations de personnels de l'éducation nationale affectés au développement des activités éducatives


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de février


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr