Édition du 7 mars 2003


Imprimer Imprimer

Les députés instituent les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) visant à limiter les constructions dans le voisinage des 672 établissements à haut risque de France

L’Assemblée nationale a adopté, vendredi matin tôt, en première lecture, le projet de loi risques technologiques et naturels, en renforçant la prévention "à la source" et en améliorant la sécurité des salariés et l'indemnisation des victimes. Il doit désormais être examiné en deuxième lecture par le Sénat. Le débat a eu comme toile de fond le drame de l'accident de l'usine AZF de Toulouse (septembre 2001) qui avait fait trente morts. Les députés PS et Verts ont bataillé à coup d'amendements pour "aller plus loin" dans la prévention et "faire en sorte qu'il y ait un après-Toulouse". La ministre de l'Ecologie Roselyne Bachelot a souhaité dans son projet "développer la conscience du risque" chez les décideurs et les citoyens. L'une des mesures phares du texte a finalement été adoptée jeudi après plusieurs passes d'armes et institue des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) visant à limiter les constructions dans le voisinage des 672 établissements à haut risque de France (Seveso seuil haut). Les modifications apportées par les députés concernent la définition des bâtiments ou terrains concernés par "le droit de délaissement" ou par l'expropriation, la procédure de démolition ou le relogement des occupants. Le projet de loi a donné l'occasion au gouvernement de faire adopter une série de mesures plus strictes et prévoyant des sanctions pénales pour éviter un nouveau "Metaleurop", du nom de cette entreprise tenue pour responsable d'une trentaine de sites pollués en France - fermés ou en activité. Les députés ont voté l'obligation de constituer des garanties financières pour faire face à la dépollution des sols par les entreprises et à la remise en état du site en cas de fermeture. Ayant toujours à l'esprit les circonstances de l'accident d'AZF, les députés ont décidé d'obliger le chef d'entreprise qui sous-traite à veiller au respect des mesures de prévention. La sécurité des salariés travaillant dans des sites dangereux a également été renforcée. Les députés ont aussi été plongés dans un débat difficile à propos de l'indemnisation des victimes, votant notamment la garantie offerte aux victimes d'un accident technologique d'une indemnisation par leur assureur, dans un délai de trois mois. Auparavant, en examinant le premier chapitre du texte consacré à l'information de la population sur les risques industriels, l'Assemblée nationale a donné son feu vert à la création de comités locaux d'information et de concertation (CLIC) sur les risques, créés par les préfets dans chaque bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations Seveso seuil haut. Les députés n'ont finalement examiné le deuxième volet du texte sur les risques naturels que dans la nuit de jeudi à vendredi, en adoptant des mesures sur l'information de la population, la prévision des crues par l'Etat ou les pratiques agricoles favorisant l'érosion. Autre modification apportée par les députés, le rétablissement de l'obligation pour les propriétaires d'informer leurs locataires des risques industriels ou naturels qui menacent leur environnement, cette disposition ayant été supprimée par le Sénat.
Édition du 7 mars 2003 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 7 mars 2003

  • Examen professionnel de rédacteur-chef


     

  • Accès au grade de contrôleur principal


     

  • Déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées


     

  • Code des juridictions financières


     

  • Production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de février


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr