Édition du 16  juillet 2002


Imprimer Imprimer

Les députés examinent aujourd'hui le projet de loi sur la sécurité intérieure

Les députés s’attaquent ce mardi au projet de loi sur la sécurité intérieure, premier texte majeur de la législature. Présenté par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure présente "le programme d'action" que le gouvernement veut mettre en œuvre "dans les cinq prochaines années", en affichant deux objectifs principaux. Texte d’orientation, sans application immédiate - sauf sur deux ou trois points -, il vise d'abord à créer une nouvelle «architecture institutionnelle » de la sécurité intérieure, depuis le Conseil de sécurité intérieure présidé par le président de la République jusqu'aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il veut ensuite offrir aux services concernés un cadre juridique leur permettant de "lutter plus efficacement contre certaines forme de criminalité et de délinquance". La mesure phare du texte est l'affectation à la police et à la gendarmerie de 5,6 milliards d'euros supplémentaires sur toute la législature, qui permettront notamment de financer la création de 13 500 emplois. Avec les titularisations et les redéploiements, ce sont au total 18 000 nouveaux postes qui devraient être affectés à la sécurité d'ici à 2007. Par ailleurs, le texte préconise de nombreuses mesures pour faciliter le travail des enquêteurs et améliorer la lutte contre de nouvelles formes de criminalité, mesures qui devront faire l'objet, pour la plupart, d'un nouveau projet de loi déposé cet automne. Il s'agit notamment de l'accroissement des peines infligées aux parents dont les enfants font l'école buissonnière, de l'expulsion des prostituées étrangères ou de la répression des gens du voyage qui occupent illégalement des terrains. Cette question a suscité cette semaine de vifs débats en commissions et deux députés UMP, Christine Boutin et Richard Dell'Agnola, ont demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les problèmes posés par les gens du voyage (voir nos infos du 15 juillet et de ce jour). Devront également faire l'objet d'un autre projet de loi : la création de nouveaux fichiers ou la facilitation de l'accès des officiers de police judiciaire aux fichiers informatiques. Le texte permet aussi aux collectivités de recourir, jusqu’au 31 décembre 2007, au « bail emphytéotique » pour réaliser des bâtiments pour la justice, la police nationale ou la gendarmerie. Il autorise aussi collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à réaliser des constructions par convention avec l’Etat. En outre, ces constructions peuvent donner lieu à un contrat de crédit-bail qui devra comporter des clauses permettant de préserver les exigences du service public. Cette disposition ne remet pas en cause les procédures existantes de construction par les collectivités territoriales suivies d’une location à l’Etat à titre onéreux, notamment pour les besoins de la gendarmerie nationale. Enfin, le texte ouvre aux collectivités le droit à une attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux prévus par le projet de loi, à condition que les bâtiments soient mis à disposition de l’Etat à titre gratuit. c=http://www.upgra
Édition du 16  juillet 2002 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 16  juillet 2002

  • Ministère du travail

    Allocation personnalisée d'autonomie


     

  • Code de la construction et de l'habitation


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril

Loi Elan : décryptage du volet littoral

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr