Édition du 26  septembre 2017


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Les députés entament l’examen du projet de loi antiterroriste

Les députés ont commencé à se pencher hier après-midi en séance publique sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Examiné selon la procédure d’urgence (une seule lecture par chambre), le texte a été adopté au Sénat cet été (lire Maire info du 19 juillet). Lors de leur examen du texte, les sénateurs avaient introduit plusieurs garde-fous aux mesures prévues pour transposer dans le droit commun certaines dispositions de l’état d’urgence qui doit prendre fin le 31 octobre.
Examinant une première fois ce texte en commission des lois, les députés ont rétabli pour l’essentiel le texte intitial du gouvernement (lire Maire info du 14 septembre). Hier, en ouverture des débats, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a une nouvelle fois défendu son projet de loi comme « une réponse durable à une menace devenue durable », nécessaire pour accompagner la sortie de l’état d’urgence. L'exécutif met en effet en avant l'argument que ce régime d'exception post-attentats ne peut être prolongé « indéfiniment ». En vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été prolongé une sixième fois en juillet jusqu'à fin octobre, soit plus longtemps que pendant la guerre d'Algérie.
En réponse à ceux qui dénoncent un texte « liberticide », le ministre a expliqué que la volonté du gouvernement était de « sortir d’un état d’urgence par nature privatif d’un certain nombre de libertés ». Le projet de loi vise « à garantir la plénitude de nos libertés individuelles et collectives mais propose que toutes les dispositions soient prises pour garantir la sécurité des Français », a-t-il plaidé.
Le projet de loi reprend plusieurs dispositions de police administrative de l’état d’urgence mais en les soumettant à des conditions plus ciblées et encadrées. Après de longs débats au cours desquels Les Républicains sont montés au créneau pour défendre le maintien de l’état d’urgence alors que les représentants de la gauche dans l’hémicycle fustigeaient une « loi liberticide », les députés ont commencé l’examen de l’article 1er du texte. Ce dernier prévoit de donner aux préfets la possibilité d’instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. A l’intérieur de ces périmètres, l’accès et la circulation des personnes seront réglementés. Des fouilles de bagages ou de véhicules ainsi que des palpations de sécurité pourront y être effectuées. Hier soir, les députés ont introduit la nécessité d’informer les maires des arrêtés pris par les préfets, ces derniers devant être désormais « transmis sans délai au procureur de la République et délivrés simultanément au maire de la commune concernée ». Quelque 420 amendements, notamment LR et LFI, restent au menu des discussions d'ici jeudi, avant un vote solennel prévu le 3 octobre.
C.N. (avec AFP)






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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  septembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 25 septembre 2017 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, des paysages du canal du Midi, sur le territoire des communes d'Alzonne, Argeliers, Argens-Minervois, Azille, Badens, Blomac, Bram, Carcassonne, Castelnaudary, Caux-et-Sauzens, Cuxac-d'Aude, Ginestas, Gruissan, Homps, La Redorte, Labastide-d'Anjou, Lasbordes, Marseillette, Mas-Saintes-Puelles, Mirepeisset, Montferrand, Montréal, Moussan, Narbonne, Ouveillan, Paraza, Pennautier, Pexiora, Pezens, Port-la-Nouvelle, Puicheric, Roubia, Sainte-Eulalie, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-Lalande, Saint-Nazaire-d'Aude, Sallèles-d'Aude, Trèbes, Ventenac-en-Minervois, Villalier, Villedubert, Villemoustaussou, Villepinte et Villesèquelande (Aude), Auzeville-Tolosane, Avignonet-Lauragais, Ayguesvives, Castanet-Tolosan, Deyme, Donneville, Gardouch, Labège, Montesquieu-Lauragais, Montgiscard, Péchabou, Pompertuzat, Ramonville-Saint-Agne, Renn eville, Saint-Rome et Vieillevigne (Haute-Garonne), Agde, Béziers, Capestang, Cers, Colombiers, Cruzy, Marseillan, Nissan-lez-Enserune, Olonzac, Poilhes, Portiragnes, Quarante, Vias et Villeneuve-lès-Béziers (Hérault)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de granit rose-Sept-Iles (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

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