Édition du 30  juin 2009


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Les députés créent le délit de participation à une bande violente

L'Assemblée nationale a instauré, dans la nuit de lundi à mardi, le délit de participation à une bande violente, mesure phare de la proposition de loi Estrosi contre les violences de groupes et à l'école. «Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende», prévoit l'article 1 du texte voté par l'UMP et le NC. «Le caractère intentionnel permet d'éliminer toute personne qui se trouverait mêlée, par hasard à un attroupement violent», a affirmé le rapporteur de la proposition, Eric Ciotti. «Ce n'est pas une incrimination collective. Il s'agit d'une incrimination individuelle. L'infraction doit faciliter le démantèlement des bandes avant que ne soient commises les violences», a-t-il argué. Pour la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, «il ne s'agit pas de porter atteinte aux libertés mais de protéger des gens». Mais pour François Pupponi (PS), «ce texte sera inapplicable, faute de moyens». «Aujourd'hui, on a des informations sur telle ou telle bande, et on ne fait rien?», s'est interrogée Delphine Batho (PS), selon laquelle «on a les moyens d'agir aujourd'hui, même à titre préventif». Le problème de cette disposition, c'est que «le groupement n'y est pas défini», a-t-elle fait valoir. Selon elle, la prévention doit s'appuyer sur des «actes préparatoires de violence et non la simple intention». En outre, «les individus qui sont impliqués n'ont peur de rien, vous faites de la décoration mais cela n'a aucun effet dissuasif», a-t-elle jugé. Le PS et Christian Vanneste (UMP) ont présenté des amendements similaires afin de limiter le délit d'appartenance à une bande violente aux «bandes organisées structurées et dont les membres sont connus» et non aux attroupements spontanés. Ils ont été rejetés. Un amendement de M. Vanneste a toutefois été adopté avec l'aide de la gauche: il prévoit, pour un prévenu n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, de proposer, en priorité, une peine de travail d'intérêt général de 40 à 720 heures. L'Assemblée nationale a par ailleurs étendu aux personnes non armées participant à un attroupement «en ayant connaissance qu'un ou plusieurs participants portent des armes», la sanction prévue par le code pénal pour les personnes portant des armes. Enfin, les enregistrements sonores et audiovisuels seront autorisés dans la procédure et pourront être versés au dossier, ont prévu les députés. Par ailleurs, un amendement adopté à l'initiative de Philippe Goujon (UMP) donne pouvoir au préfet d'autoriser, sous certaines conditions, des agents de surveillance à porter une arme de 6ème catégorie. Le texte voté instaure en outre une circonstance aggravante lorsque l'auteur de violences sur les personnes ou de dégradations de biens dissimule volontairement son visage, par exemple en portant une cagoule. L'examen du texte doit se poursuivre ce mardi avec le deuxième volet: la prévention des violences à l'école. (AFP) Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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