Édition du 31  mars 2010


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Le Sénat débat sur l'encadrement juridique de la vidéosurveillance

Mardi 30 mars, les sénateurs ont débattu en séance publique, à la demande de la commission des lois, sur l'encadrement juridique de la vidéosurveillance et sur la conciliation de la vidéosurveillance avec les libertés individuelles. Selon le rapporteur de la commission des lois, ce débat «est relancé par l'avènement de systèmes plus performants, en attendant la vidéosurveillance dite "intelligente", capable de détecter dans une foule des mouvements ou des sons anormaux, et de la biométrie, en cours d'expérimentation. De même, les usages se diversifient: caméras embarquées sur les véhicules des forces de l'ordre, système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation... Face à ces évolutions, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 25 février 2010, que le législateur ne pouvait créer de nouveaux usages en la matière sans prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée». Dans son intervention, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a indiqué que «ce débat anticipe en quelque sorte sur l'examen des articles relatifs à la vidéo-protection du projet LOPPSI dont la commission des lois sera prochainement saisie». Rappelant que «la vidéo-protection est au cœur de la politique de sécurité voulue par le Président de la République», il a indiqué que «la France compte aujourd'hui 400.000 caméras autorisées, dont 320.000 dans les lieux ouverts au public, 60.000 dans les transports et seulement 20.000 sur la voie publique» et la volonté du gouvernement «de tripler ce dernier chiffre d'ici 2011». Quant à l’efficacité de ces dispositifs, il a cité «un rapport de l'Inspection générale de l'administration, de juillet 2009», concluant que «les crimes et délits chutent deux fois plus vite dans les villes équipées que dans les autres». Toutefois, selon le ministre, «il n'est pas question d'étendre la vidéo-protection à n'importe quel prix. (...) L'efficacité doit aller de pair avec la protection légitime de nos compatriotes contre les abus». «Aux yeux du Gouvernement, le régime de la loi de 1995, tel que complété par celle de janvier 2006, assure une protection effective des libertés individuelles, ce que démontrent à la fois la forte progression des autorisations délivrées par les préfets - 4.600 en 1999, 13.240 en 2010 - et le très faible nombre de plaintes et de recours auxquels ces autorisations ont donné lieu: seulement 19 plaintes et 2 recours en 2009», devait-il ajouter. En conclusion, le ministre considère que «le dispositif d'autorisation départementale actuellement en vigueur», qui oblige le préfet à consulter une commission présidée par un magistrat du siège, dont les décisions sont soumises aux voies de recours habituelles, lui paraît «suffisamment protecteur des libertés individuelles» et qu'il n'y a pas lieu de le modifier en profondeur. Pour accéder au rapport "La Vidéosurveillance: pour un nouvel encadrement juridique" (rapport d'information de Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier fait au nom de la commission des lois du Sénat), voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  mars 2010

  • Premier ministre

    Arrêté du 19 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire


     

  • Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 »


     

  • Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle


     

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