Édition du 19  juillet 2017


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Le Sénat adopte le projet de loi de lutte contre le terrorisme

Les sénateurs ont adopté la nuit dernière, par 229 voix contre 106, le projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme proposé par le gouvernement pour remplacer, au 1er novembre prochain, le régime exceptionnel de l'état d'urgence en transposant dans le droit commun certaines de ses mesures.
Le Sénat a validé les modifications apportées au projet de loi par sa commission des lois qui avait mis en avant la défense des libertés publiques en adoptant la semaine dernière une série d'amendements du rapporteur du texte, l’ancien garde des Sceaux, Michel Mercier.
Les sénateurs ont ainsi circonscrit l’usage des périmètres de protection aux abords de sites soumis au risque d'attaques terroristes mais ils ont surtout fixé à un mois la durée maximale des arrêtés que pourront prendre les préfets instaurant ces périmètres de protection. Ils ont aussi renforcé les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées au sein de ces périmètres. Les sénateurs ont conservé par ailleurs dans le texte la possibilité pour les policiers municipaux, après l’accord du maire, de participer à ces opérations de contrôle confiées à la police et à la gendarmerie. Les agents de sécurité privée pourront également y être associés.
Les sénateurs ont ensuite largement réécrit les articles 3 et 4 qui visaient à transcrire dans le droit commun les dispositions permettant les assignations à résidence et les perquisitions administratives prévues par l’état d’urgence (lire Maire info du 23 juin). « La commission des lois a choisi, plutôt que de supprimer les articles 3 et 4, de permettre au Parlement de jouer pleinement son rôle. L'obligation de résidence a été enserrée dans des règles conciliant liberté et sécurité », a expliqué Michel Mercier. Les sénateurs ont ainsi fixé à trois mois, renouvelables par décision motivée, la durée des assignations à résidence que pourra prendre le ministre de l’Intérieur. Les personnes visées par ces mesures disposeront, de leur côté, d’un mois pour saisir le tribunal administratif. Le périmètre d’assignation à résidence pourrait être étendu à celui du département si les personnes acceptent le port d’un bracelet électronique.
Le Sénat a aussi limité dans le temps, au 31 décembre 2021, l’application des dispositions permettant de prendre ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies. Le projet de loi initial ne fixait pas de date limite. De plus, ils ont prévu une évaluation annuelle de l'utilité de ces dispositions.
Le projet de loi pérennise par ailleurs le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (PNR) et autorise la création d'un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes.
Le texte a été dénoncé par plusieurs organisations, dont Amnesty International France, la Ligue des droits de l'Homme ou le Syndicat de la magistrature, mais aussi des personnalités comme le Défenseur des droits Jacques Toubon, la juriste Mireille Delmas-Marty et le commissaire européen aux droits de l'Homme Nils Muiznieks.
Le numéro un du PCF, le sénateur Pierre Laurent, avait annoncé qu'il allait « combattre le texte dans son ensemble ». Mais une question préalable de son groupe, dont l’adoption aurait entraîné le rejet de l’ensemble du texte en discussion, a été rejetée d'emblée. Pour le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, la menace terroriste « est là, toujours prégnante ». « Nous voulons sortir de l'état d'urgence, mais nous ne pouvons le faire sans adapter notre dispositif de lutte contre le terrorisme, a-t-il dit. Il nous reste encore à prendre des mesures qui nous semblent essentielles ».
Examiné selon la procédure d’urgence (une seule lecture par chambre), ce projet de loi sera débattu par les députés en octobre prochain.
C.N. (avec AFP)

Consulter la petite loi.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juillet 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, en convention avec le centre de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, session 2018, organisé par le centre du Var


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, en convention avec le centre de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (session 2018) par le centre de gestion du Var


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décision du 9 juin 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) - session 2017 (décision complémentaire)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décision du 9 juin 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA SD/CAT. B) - session 2017 (décision complémentaire)


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