Édition du 15  septembre 2006


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le Sénat adopte l'article plaçant le maire au centre de la «politique de prévention»

L'article 1er du projet de loi Sarkozy sur la délinquance, qui place le maire au centre de la «politique de prévention» a été adopté jeudi 14 septembre par le Sénat. En plus des «missions de sécurité publique» conférées aux maires en vertu de leur pouvoir de police, les élus municipaux se voient attribuer un rôle de coordinateur dans une mission de «prévention de la délinquance». Cet article impose la création dans les communes de plus de 10.000 habitants d'un «conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance» (CLSPD) présidé par le maire - ou par «son représentant», cette dernière mesure ayant été adoptée après une série d'amendements. A chaque alinéa de l'article, le Sénat a tenu à réaffirmer les prérogatives du département, dont les «compétences sociales» devront être prises en compte par le maire dans la mise en oeuvre de ses actions de prévention de la délinquance. S'agissant de Paris, il est précisé que la politique de prévention de la délinquance relève de façon conjointe du maire, du préfet de Paris et du préfet de police. Dans le même temps, le Sénat a adopté jeudi matin un premier amendement au projet de loi sur la prévention de la délinquance visant à la création d'un «Fonds pour la prévention de la délinquance», regroupant des crédits actuellement dispersés. Aux termes de l'amendement défendu par le rapporteur Jean-René Lecerf (UMP) et soutenu par le gouvernement, ce fonds est «destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des instances territoriales de prévention de la délinquance définies par décret». «Ces crédits sont délégués au représentant de l'Etat dans le département, qui arrête le montant des dotations versées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial», précise l'amendement. Son vote a fait tomber l'amendement concurrent du groupe PS, qui prévoyait un «fonds interministériel pour la prévention de la délinquance alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage». La discussion générale du projet de loi, qui confère aux maires un rôle pivot en matière de prévention de la délinquance des mineurs, a débuté mercredi après-midi pour s'achever en séance de nuit. L'examen de la loi doit se poursuivre jusqu'au 28 septembre.pt>c=ht
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  septembre 2006

  • Organisation de circonscriptions de sécurité publique


     

  • Codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés


     

  • Règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques


     

  • Diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments


     

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