Édition du 13  juin 2008


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Le projet de loi sur les chiens dangereux est adopté définitivement

Le Parlement a définitivement adopté jeudi matin le projet de loi sur les chiens dangereux, après un dernier vote des sénateurs. Ce texte a été présenté après les accidents mortels survenus en août, septembre et octobre 2007 à Epernay (Marne), dans l'Oise et à Bobigny (Seine-Saint-Denis), dans lesquels trois enfants ont été tués par des chiens. Les sénateurs ont voté conforme le texte adopté par les députés en deuxième lecture le 15 mai. Son objectif est de responsabiliser les propriétaires. Les détenteurs de chiens d'attaque et de défense ou d'animaux ayant déjà mordu devront obtenir une «attestation d'aptitude» à la détention de ces chiens, délivrée à l'issue d'une formation aux règles d'éducation canine et de sécurité. Ils devront soumettre régulièrement l'animal à une «évaluation comportementale régulière et périodique» par un vétérinaire. Le texte institue un permis de détention des chiens d'attaque, de garde et de défense. Ce permis, comparable à celui des armes à feu, sera délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire, après une évaluation du comportement du chien. La loi adoptée prévoit qu’en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Le nouvel article L. 211-14 du Code rural prévoit que «la délivrance du permis de détention est subordonnée à la production: - de pièces justifiant: a) de l’identification du chien; b) de la vaccination antirabique du chien en cours de validité; c) dans les conditions définies par décret, d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions; d) pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l’animal; e) de l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude; - de l’évaluation comportementale. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret. Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions "identification du chien" et "vaccination antirabique du chien en cours de validité". En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.» Le projet de loi contient aussi un volet répressif. Un homicide involontaire causé par un chien entraînera une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. Pour accéder au dossier législatif sur le site du Sénat, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  juin 2008

  • Premier ministre

    Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens


     

  • Prorogation du mandat des membres du Conseil national du bruit


     

  • Modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales


     

  • Ministère de la culture

    Transferts de propriété d'œuvres d'art au profit de collectivités territoriales


     

  • Taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004


     

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