Édition du 26  mai 2006


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Le projet de loi sur la prévention de la délinquance serait présenté au Parlement à l'automne prochain

Dominique de Villepin a validé, mercredi 24 mai, l'essentiel de l'avant-projet de loi de prévention de la délinquance lors d'un comité interministériel à Matignon, tout en atténuant ses points les plus controversés. Le Premier ministre y a ajouté des mesures pour lutter contre les criminels sexuels. Lors de la réunion, Dominique de Villepin a validé les principales orientations de l'avant-projet de loi. Le Premier ministre a notamment retenu la proposition-phare de M. Sarkozy sur le rôle du maire, dont le ministre de l'Intérieur veut faire le pivot de la politique de prévention de la délinquance. Mais cette proposition est critiquée par de nombreux maires, qui refusent de jouer les «sheriffs» ou les «pères Fouettards». Après les violences urbaines de l'automne dernier, Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy sont aussi tombés d'accord pour élargir la gamme de sanctions encourues par les mineurs afin d'offrir une réponse «proportionnée», «rapide» et «efficace» aux actes de délinquance, selon les termes du Premier ministre. «Il y aura une réponse pour chaque délit. Cette réponse sera la plus rapide possible», a renchéri le ministre de l'Intérieur. Mais Dominique de Villepin n'a pas repris à son compte la proposition de Nicolas Sarkozy de revoir une nouvelle fois l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs pour prévoir la possibilité d'un «procès immédiat» pour les jeunes délinquants de 16 à 18 ans. L'avant-projet de loi «reste dans le cadre de l'ordonnance de 1945», a affirmé le ministre de la Justice Pascal Clément. Le texte va cependant introduire le concept nouveau d'une «présentation immédiate» au tribunal pour enfants pour les jeunes de 16 à 18 ans. Mais le garde des Sceaux a distingué cette «présentation immédiate», qui nécessitera l'accord du jeune, de la comparution immédiate. Cette dernière restera réservée aux majeurs. Le Premier ministre a également décidé d'ajouter au texte des mesures contre les criminels sexuels, après l'émotion suscitée par les meurtres des petits Mathias, quatre ans, et Madison, cinq ans. Le gouvernement va ainsi lancer «avant la fin de l'année» un programme de construction d'établissements spécialisés réservés à la prise en charge médicale des criminels sexuels. Aucune indication n'a été donnée sur le nombre d'établissements prévus, ni sur leur coût. Par ailleurs, la surveillance de ces criminels va être renforcée, avec une obligation de se présenter tous les mois au commissariat au lieu de tous les six mois. La durée durant laquelle les condamnations pour crimes sexuels sont mentionnées au casier judiciaire sera allongée. Dominique de Villepin n'a cependant pas repris à son compte la suggestion de Nicolas Sarkozy d'une remise en cause du principe constitutionnel de non-rétroactivité de la peine pour que les délinquants sexuels déjà condamnés soient obligés de se soigner. «Il y a un certain nombre de problèmes juridiques qui se posent», a-t-il reconnu. Un groupe de travail associant les ministères de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé va cependant être constitué pour proposer des dispositions administratives permettant d'astreindre les délinquants sexuels à un suivi médical. De son côté, Nicolas Sarkozy a affirmé que le texte n'était «pas totalement figé» sur ce point et qu'il pourrait évoluer pendant le débat au Parlement, prévu cet automne. Le texte sera examiné le mois prochain en conseil des ministres. Sur les mesures de l'avant-projet de loi, voir nos autres informations de ce jour.<
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