Édition du 27  juin 2006


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Le projet de loi sur la délinquance veut intégrer la prévention dans les règles d'urbanisme

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance devrait être présenté demain 28 juin en conseil des ministres. Le ministre de l’Intérieur, qui prépare ce texte depuis plusieurs mois, l’a organisé autour d’une idée centrale: le rôle du maire. Selon la dernière version du texte, le maire «anime» et «coordonne» la politique de prévention de la délinquance. Mais cette attribution n’est pas exclusive, elle s’exerce dans le respect des compétences du représentant de l’Etat et celles de l’autorité judiciaire et dans la concertation avec le président du conseil général. Le ministre développe aussi plusieurs dispositions déjà mises en oeuvre – comme la généralisation des conseils locaux de prévention de la délinquance (environ 800 aujourd'hui) dans les 830 communes de plus de 10.000 habitants –, ou plus originales - comme l’obligation particulière de prévention à la charge des autorités responsables des transports collectifs, qui contribueraient à la sécurisation des usagers dans des conditions fixées par décret. L’urbanisme, les grandes opérations d’équipement ou d’aménagement commercial devraient être conçus en prenant en compte la prévention. Des obligations en ce sens devraient s’appliquer à la maîtrise d’ouvrage des grands projets. Il s’agirait de lutter contre le «sentiment d’insécurité, en réduisant les risques, en rendant plus lisible, moins anxiogène, l’espace public et en protégeant mieux l’espace de vie». Ainsi, les «études de sécurité publique» entreraient en vigueur au 1er juillet 2007, date à laquelle les forces de sécurité intérieure devraient disposer d’équipes formées et d’une méthodologie pour exprimer avis et conseils dans le cadre de commissions de sécurité compétente pour les projets urbains importants des villes de plus de 100.000 habitants, ou pour les opérations dont la sensibilité aura été reconnue par les préfets après avis du conseil local de prévention de la délinquance.
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Journal Officiel du 27  juin 2006

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