Édition du 15  septembre 2004


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Le ministre de l'Intérieur simplifie la modification des conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l'Etat

Une circulaire du ministre de l’Intérieur vise à simplifier la procédure de modification des conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l’Etat. L’article L. 2 212-6 du Code général des collectivités territoriales, rappelle-t-elle, prévoit que des conventions de coordination précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elles sont signées par le maire et le préfet de département. Une convention type est annexée à l’article R. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales. Afin de faciliter l’adaptation des clauses de ces conventions aux situations rencontrées localement, il convient de simplifier la procédure de modification de ces documents. A cet égard, lorsque les circonstances le justifient et si les préfets le jugent opportun, il est possible de déléguer la signature au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant du groupement de gendarmerie, afin de signer les avenants aux conventions de coordination, en application de l’article 43 (2° et 7°) du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Ainsi, les avenants aux conventions de coordination pourront être signés de manière plus souple et moins formelle, garantissant une évolution adaptée de ces documents. (1) Circulaire n° NOR/INT/D/04/00103/C publiée le 13 septembre 2004.

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