Édition du 22  mai 2018


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Le ministère de l’Intérieur donne un aperçu des mesures en préparation

Un an tout juste après sa nomination au ministère de l’Intérieur, Gérard Collomb a publié en fin de semaine dernière un bilan de son activité et des projets à venir. Plusieurs textes et mesures concernant directement les collectivités locales sont annoncés.
Au chapitre de la lutte contre le terrorisme, le ministre dresse le bilan de l’année écoulée, avec notamment la refonte du dispositif Sentinelle, le Plan national de lutte contre la radicalisation ou l’adoption de la loi sur la sécurité intérieure du 30 octobre 2017. Il rappelle que plusieurs mesures sont en cours de mise en œuvre, dont la création de 10 000 postes de policiers et de gendarmes, et annonce pour « l’été » la parution du décret relatif aux enquêtes administratives pour les emplois publics. Il s’agit d’un texte d’application de la loi sur la sécurité intérieure qui dispose, à l’article 11, que les fonctionnaires pourront désormais faire l’objet d’enquêtes administratives. Les fonctionnaires concernés seront ceux qui disposent d’autorisations, d’agréments ou d’habilitations spéciales – par exemple à manipuler des produits dangereux. En cas de constat d’un changement de comportement de l’agent, l’employeur pourra demander une enquête visant à vérifier que ce comportement n’est pas devenu incompatible avec les autorisations dont ils disposent. En fonction du résultat de cette enquête, des mesures pourront être prises allant du changement d’affectation à la radiation des cadres. Ce sont les détails de cette procédure qui seront précisés par décret cet été.
En matière de sécurité, Gérard Collomb salue essentiellement la création de la PSQ (police de sécurité du quotidien). Cette PSQ sera testée dans 30 « quartiers de reconquête républicaine » (lire Maire info du 9 février). Dans sa dernière communication, le ministre précise que les 15 premiers quartiers seront connus au cours de l’été, les 15 suivants en janvier 2019 et les 30 derniers dans le courant de l’année prochaine.
Il est également rappelé qu’une « proposition de loi pour lutter contre les rodéos motorisés » sera discutée en juin. Il s’agit d’une proposition de loi du groupe LaREM à l’Assemblée, inscrite en effet le 7 juin en séance publique, et sur laquelle le gouvernement a engagé une procédure accélérée. Le gouvernement souhaite en effet que le texte soit adopté avant l’été, période pendant laquelle les maires sont le plus confrontés à ce problème. Alors que de nombreux textes ont déjà été proposés sur ce sujet, sans aboutir, les signataires de celui-ci souhaitent « unir toutes les bonnes volontés » de façon transpartisane. Le texte proposé permettrait de créer un délit spécifique, punissable d’un an de prison et 15 000 euros d’amende, voire le double si les faits sont commis en réunion. Sont prévus par ce texte l'immobilisation et la confiscation du véhicule, et la suspension ou l'annulation du permis de conduire. 
Ce texte est attendu depuis longtemps, tant par les élus que par les forces de l'ordre.
Autre actualité du mois de juin annoncée par Gérard Collomb : la remise du rapport Thourot-Fauvergue sur « le continuum de sécurité ». Cette mission, lancée au mois de mars, vise à « concevoir une coopération plus étroite entre les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales et le secteur de la sécurité privée », expliquaient alors les deux députés chargés de plancher sur le sujet. Le rapport devrait être rendu au plus tard le 30 juin prochain, avec dans la foulée des « propositions organisationnelles et législatives ».
Sur un tout autre sujet, le ministère de l’Intérieur va avoir à travailler, probablement dès la rentrée, au redécoupage des circonscriptions électorales, dans la foulée du projet de loi prévoyant la réduction du nombre de députés et l’introduction d’une dose de proportionnelle. Le texte pourrait être examiné par le Parlement dès cet été.
F.L.
Télécharger le bilan du ministère de l’Intérieur

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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  mai 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière


    Lire le JO  

  • Ministère des transports

    Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils


    Lire le JO  

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