Édition du 2 novembre 2007


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Le dispositif des «études de sécurité» commenté dans une circulaire

Une circulaire (1) commente le dispositif des études de sécurité publique prévu par le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 (JO du 5 août). Ce décret porte application de l’article L. 111-3-1 du Code de l’urbanisme modifié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. La circulaire décrit aussi les procédures qui seront mises en oeuvre. La loi du 21 janvier 1995 avait (art.11) posé les bases de la prévention de la malveillance dans l’urbanisme et la construction. L’objectif du dispositif est de faire en sorte que la prévention de la «malveillance» dans l’urbanisme et la construction soit prise en compte par les maîtres d’ouvrage au même titre que le développement durable, les qualités environnementales, urbaines et sociales. La «malveillance» englobe, selon le contexte, les incivilités, le vandalisme, la délinquance ou la criminalité mais aussi le risque terroriste. Sa prévention ne saurait donc être mise en oeuvre de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national, où les enjeux sont de natures diverses. Le décret du 3 août 2007 détermine les conditions dans lesquelles les préoccupations en matière de sécurité publique sont prises en compte dans les procédures réglementaires ; il définit également les projets d’aménagement, d’équipements collectifs et les programmes de construction soumis à l’obligation. Il fixe le contenu de l’étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP) et modifie le titre III du décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en instaurant au sein de cette dernière une sous-commission départementale pour la sécurité publique chargée d’instruire les ESSP dans le cadre des programmes de construction et d’aménagement. (1) Circulaire (Ecologie, Intérieur, Logement) n° NOR : INT/K/07/00103/C du 1er octobre 2007. Pour accéder à la circulaire, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au décret du 3 août 2007, voir deuxième lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er novembre 2007

  • Liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations de mise en oeuvre du revenu de solidarité active


     

  • Regroupement de sépultures civiles françaises dans l'ouest de l'Algérie


     

  • compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux


     

  • Commission nationale de conciliation


     

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