Édition du 5 avril 2019


Imprimer Imprimer

Le Conseil constitutionnel rejette l’interdiction de manifester prononcée par les préfets

Le Conseil constitutionnel a rendu, hier, une décision très attendue sur la proposition de loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations », communément appelée proposition de loi « anti-casseurs ». La disposition qui faisait le plus débat – la possibilité pour les préfets d’interdire préventivement à des personnes de manifester – a été rejetée par les Sages.
Ce texte, initialement déposé après les violences du 1er mai 2018 par le sénateur Bruno Retailleau, a été en quelque sorte repris par le gouvernement après les premières manifestations violentes des Gilets jaunes sur les Champs-Élysées, en décembre dernier. Parmi les mesures de ce texte, le renforcement de la possibilité de fouilles des personnes et des véhicules aux abords d’une manifestation, la création d’un nouveau délit de dissimulation du visage pendant une manifestation, la possibilité d’instituer un principe « casseur payeur » – les casseurs pourraient être condamnés à payer tout ou partie des dégâts qu’ils ont occasionnés – et, donc, des interdictions ponctuelles de manifester qui pourraient être prononcées par les préfets, et non pas des juges.
C’est en particulier sur ce point que le Conseil constitutionnel a été saisi, non seulement par des dizaines de parlementaires de l’opposition, mais – chose plus rare – par le président de la République lui-même. Dans un courrier du 13 mars dernier, Emmanuel Macron expliquait que dans la mesure où il est investi, de par ses fonctions, « de la mission de veiller au respect de la Constitution », il ne souhaitait voir cette loi mise en œuvre qu’à partir du moment où les Sages auraient vérifié « qu’elle respecte les droits et les libertés que la Constitution garantit ».

Le délit de dissimulation du visage validé
Sur l’essentiel des points contestés par les parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel n’a pas suivi : la fouille des personnes et des véhicules « ne porte pas atteinte au droit d’expression collective des idées et des opinions » et ne « restreint pas l’accès à une manifestation », juge le Conseil constitutionnel.
De même, la création du délit de dissimulation du visage (un an de prison et 15 000 euros d’amende dans la nouvelle loi), « au cours ou à l’issue » d’une manifestation dans lesquelles des violences sont commises, n’apparaît pas inconstitutionnelle aux Sages, qui arguent notamment que la formulation de la loi est « sans équivoque » : le texte dispose en effet que ne peut être punie que la dissimulation du visage « sans motif légitime ».
Reste à savoir ce qu’est un « motif légitime » en la matière, ce qui promet bien des débats juridiques à l’avenir. Mettre un foulard sur son nez et sa bouche pour se protéger des gaz lacrymogènes sera-t-il considéré par les juges comme un « motif légitime » pour dissimuler son visage ?, se demandent déjà des avocats.

Atteinte disproportionnée à la liberté d’expression
C’est donc uniquement l’article 3 de la loi, celui qui permet à l’autorité administrative (préfets) « d’interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique », qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel. L’un des problèmes soulevés par les opposants à cette disposition est son caractère préventif, puisqu’il s’agit d’interdire de manifester une personne « constituant une menace pour l’ordre public ».
Le Conseil constitutionnel a jugé que le texte « confère à l’administration », en lieu et place d’un juge, la possibilité de « priver une personne de son droit d’expression collective des idées et des opinions », et que sa rédaction, en l’état, « laisse une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction ». Il s’agit là, pour les Sages, d’une atteinte portée au droit d’expression « qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ». L’article 3 est donc déclaré contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel s’étant prononcé, le texte pourrait être promulgué dès demain. Ne faisant référence à aucun décret d’application, son application pourrait donc être immédiate, alors que se tiendra, demain, un nouvel « acte » de la mobilisation des Gilets jaunes.
F.L.
Accéder à la décision du Conseil constitutionnel.


Édition du 5 avril 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 5 avril 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 8 mars 2019 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononçées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 28 mars 2019 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr