Édition du 20  janvier 2006


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Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi Sarkozy contre le terrorisme

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi Sarkozy contre le terrorisme, tout en validant l’essentiel du texte. Les «sages», saisis par les sénateurs socialistes, ont jugé contraire à la Constitution la référence faite à la «répression» des actes de terrorisme figurant à l'article 6 de la loi. Cet article porte sur la réquisition administrative des «données de trafic» auprès des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès à Internet et des cybercafés. Pour le Conseil, ces mesures «ont pour finalité la prévention des actes de terrorisme, mais ne sauraient, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, empiéter sur la répression de tels actes, qui est de la compétence de l'autorité judiciaire». Le Conseil constitutionnel a également censuré l'article 19 de la loi, qui portait sur la représentation syndicale dans les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs de la police nationale. Il a jugé que ce «cavalier législatif» était «dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi». Nicolas Sarkozy s'est réjoui de cette «importante décision» dans un communiqué publié par le ministère de l'Intérieur. «Ce jugement confirme donc que cette loi majeure, votée à l'initiative du ministre d'Etat après les attentats de Londres, respecte pleinement l'équilibre entre la sécurité et les libertés», selon la place Beauvau. Le ministre de l'Intérieur a demandé à ses services de préparer «dans les meilleurs délais» les décrets d'application de la loi.
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