Édition du 16  mars 2010


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La vidéosurveillance constitue la principale priorité d'intervention du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

En 2010, indique une circulaire du Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), la vidéosurveillance) constitue la principale priorité d’intervention du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance disposant que «le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) fixe les orientations et coordonne l’utilisation des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance», le secrétaire général du CIPD, Philippe de Lagune, vient de faire parvenir aux préfets de département une circulaire sur les orientations pour l’utilisation des crédits de ce fonds pour l’année 2010 (1). Un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes a été adopté en octobre 2009 par le Comité. Ce plan définit les moyens nécessaires à l’application effective et efficace des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il prévoit quatre axes prioritaires déclinés en cinquante mesures qui constituent le cadre de référence et définissent l’action de l’Etat dans les départements pour la période 2010-2012. Les actions éligibles au FIPD 2010 doivent s’inscrire parmi ces cinquante mesures prioritaires même si la mise en œuvre d’un certain nombre d’entre elles n’appelle pas de financement Le plan national implique une mise en conformité du plan départemental de prévention de la délinquance avec les mesures qu’il prévoit. L’emploi des crédits du FIPD n’est soumis à aucun zonage administratif. Seront financés: - l’achèvement en 2010 du déploiement des 75 systèmes municipaux types; - la mise en œuvre des précomptions des diagnostics de sécurité des 184 établissements scolaires les plus exposés; - le développement ou l’implantation des dispositifs de vidéo-protection dans les autres établissements scolaires dont les diagnostics de sécurité ont préconisé l’installation; - la poursuite du développement des autres projets de vidéo-protection (voie publique) présentés chaque année par les maires; - l’extension du déploiement de la vidéo-protection à d’autres applications possibles et pertinentes que la voie publique dans le respect des libertés publiques (parties communes des immeubles, des bailleurs sociaux, commerces exposés à un risque avéré d’insécurité et transports publics). (1) Circulaire (Intérieur) n° NOR IOCK1002586C du 5 mars 2010.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  mars 2010

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