Édition du 26  février 2010


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La transmission d'images de vidéosurveillance aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu'à la police municipale, censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 5 de la loi «renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public» (1). Cet article insérait dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 126-1-1 permettant la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu'à la police municipale, d'images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation. Pour autant, a estimé le Conseil, «il ne comportait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. Le législateur avait ainsi omis d'effectuer la conciliation qui lui incombe entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs d'infraction et la prévention d'atteintes à l'ordre public. Faute d'avoir opéré cette conciliation, il avait méconnu sa compétence.» En censurant l’article, le Conseil constitutionnel s'est, dit-il, «ainsi inscrit dans le prolongement de deux jurisprudences constantes veillant, d'une part, au respect de la compétence du législateur (n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, n° 2008-568 DC du 7 août 2008, n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008, n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009) et, d'autre part, à la conciliation entre les exigences constitutionnelles (n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006).» Pour le reste, le Conseil a rejeté les griefs dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés à l'encontre de la loi. Le Conseil a rejeté la critique des requérants dirigés contre les articles 1er et 13 de la loi. L'article 1er insère dans le Code pénal un délit nouveau de participation à un groupement constitué en vue de commettre des violences. Cet article est «conforme» à la Constitution: «- Les éléments constitutifs de ce délit sont définis en des termes ni obscurs, ni ambigus. Le législateur n'a ainsi pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines. - Le délit n'instaure ni présomption de culpabilité, ni inversion de la charge de la preuve, ni responsabilité pénale pour des faits commis par un tiers. La loi ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence, ni aux droits de la défense. - Le Conseil constitutionnel, dont le pouvoir général d'appréciation et de décision n'est pas de la même nature que celui du Parlement, a jugé que ce dernier a pu instituer cette infraction sans méconnaître le principe de proportionnalité des peines.» Quant à l'article 13, qui insère dans le Code pénal les articles 431-22 à 431-28 destinés à réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement d'enseignement scolaire, ses dispositions «sont conformes à la Constitution: elles ne sont pas constitutives de double incrimination; elles n'instituent aucune responsabilité collective. Les peines encourues ne présentent pas de disproportion manifeste avec l'incrimination.» (1) Décision n° 2010-604 DC, 25 février 2010. Pour lire la décision, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.conseil-constitutionnel.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  février 2010

  • Conseil constitutionnel

    Nominations de trois membres du Conseil constitutionnel


     

  • Redevance pour la délivrance du permis de chasser


     

  • Application à certains produits de protection contre le feu du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction


     

  • Concours


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Autorisation unique de mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes (décision d'autorisation unique n° AU-026)


     

  • Index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)


     

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