Édition du 8 février 2018


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La sécurité privée dans le viseur de la Cour des comptes

Alors que le ministre de l’Intérieur lève le voile cet après-midi sur la police de sécurité quotidienne, qu’il souhaite « plus partenariale », en accordant notamment plus de place à la sécurité privée, cette dernière se retrouve dans le viseur de la Cour des comptes. Dans le chapitre qu’ils consacrent aux activités privées de sécurité dans leur rapport annuel, les magistrats de la rue Cambon jugent en effet ce secteur « peu fiable » et « marqué par une qualité de service aléatoire ». La Cour ne ménage pas ses critiques, non plus, à l’encontre du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorité créée en 2012 pour réguler la profession.
Les critiques de la Cour portent sur un secteur d’activité qui ne cesse de croître. Au 31 décembre 2016, les sociétés de sécurité privée employaient ainsi 167 800 personnes, une augmentation de 4,5 % par rapport à 2015 et de 14,3 % depuis 2011. Aujourd’hui, ces effectifs représentent même, en termes quantitatifs, « l’équivalent de plus de la moitié (55 %) de ceux des forces de sécurité publique », souligne la Cour. Cette dernière pointe par ailleurs les « fragilités économiques et sociales » de ce secteur, s’inquiétant du dumping social et salarial sur le prix des prestations « au détriment du service rendu ». Les magistrats parlent également « d’une forme d’ubérisation » de la profession à travers le développement de plateformes numériques qui proposent des prestations à bas coûts en dehors de toute réglementation.
Un état des lieux peu réjouissant alors que les donneurs d’ordre publics (Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques) représentent 26 % du chiffre d’affaires du secteur de la sécurité privée.
La Cour illustre « cette fiabilité aléatoire » par quelques exemples comme la surveillance des abords d'une grande gare parisienne « confiée à des agents non-formés et en situation irrégulière », ou encore l'organisation de l'Euro-2016, qui a révélé une « insuffisante qualité des palpations de sécurité à l'entrée des stades et des fan zones ».
« Le contrôle de la moralité des demandeurs de titre autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité apparaît inégal et, de façon générale, trop indulgent », a souligné hier le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors de la présentation du rapport annuel.
Singulièrement en Ile-de-France, les magistrats pointent du doigt la liste des délits dont la mention au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est jugée compatible avec un emploi de sécurité privée : délits routiers, usage illicite et détention de cannabis, violences conjugales, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, escroquerie, abus de confiance ou encore faux et usage de faux. La Cour met ainsi en avant l'exemple d'un homme détenteur d'une carte professionnelle malgré 31 mentions au TAJ.
La Cour des comptes réserve aussi toute une série de critiques au CNAPS. Le rapport des magistrats financiers épingle cet établissement public administratif pour ses résultats, « pas à la hauteur des attentes » et qui ne permettent pas « d'opérer une véritable sélection à l'entrée de la profession, ni de l'assainir par des contrôles efficaces ». Si l'activité de contrôle s'est accrue à un rythme soutenu (9 000 manquements constatés par exemple en 2015), la Cour doute de son « efficacité ». En 2016, neuf demandeurs sur dix obtiennent un titre tandis que les retraits et suspensions des autorisations - autour de 200 par an sur 350 000 titres en cours de validité - n'ont pas évolué depuis 2012, souligne-t-elle. Pour la Cour, il est donc nécessaire que l’Etat « renforce sa place au sein du CNAPS en vue d’un effort accentué de régulation ».
C.N.

Télécharger le chapitre consacré aux activités privées de sécurité.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 février 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 février 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du vendredi 9 février 2018 à 20 h 45 avec l'Association sportive de Saint-Etienne


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 6 février 2018 portant classement, parmi les sites du département de l'Yonne, du platane monumental de Cézy et de ses abords, sur la commune de Cézy


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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