Édition du 12  juillet 2017


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La loi prolongeant l'état d'urgence publiée ce matin au Journal officiel

La loi prolongeant pour la sixième et – normalement dernière fois – l'état d'urgence instauré après les attentats du 13 novembre 2015 a été publiée ce matin au Journal officiel.
L'état d'urgence, qui devait s'arrêter au 15 juillet, est reconduit dès dimanche et jusqu'au 1er novembre. La France n'a jamais été placée aussi longtemps sous ce régime exceptionnel depuis la mise en place de l'état d'urgence pendant la guerre d'Algérie. Ce régime permet notamment, sans feu vert initial d'un juge, assignations à résidence, perquisitions, interdictions de cortèges, contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules, fermetures de lieux de réunion.
Début juin, le Conseil constitutionnel avait censuré une mesure de l'état d'urgence : l'interdiction de séjour, abondamment utilisée au moment des manifestations contre la loi sur la réforme du Code du travail.
Le pouvoir donné au préfet « d'interdire le séjour » à certains endroits et à certaines dates de personnes « cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics » était trop étendu, et « devait être assorti de davantage de garanties », avait estimé le Conseil constitutionnel.
Dans les faits, les préfets en ont usé sans lien direct avec la menace terroriste, dont le niveau très élevé justifie selon l'exécutif de maintenir l'état d'urgence. Le nouveau texte précise que cette interdiction devra être prise « dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics », qu'elle sera limitée « dans le temps », qu'elle énonce « les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée ». Enfin, la loi publiée ce matin précise que « ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées ».
Certaines mesures de cette loi devraient être pérennisées dans la future loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présentée en Conseil des ministres le 22 juin dernier (lire Maire info du 23 juin). Le texte qui vise justement à permettre de sortir de l’état d’urgence sera examiné en premier par les sénateurs les 18 et 19 juillet prochains, puis par les députés à la rentrée parlementaire. Ce sont pourtant ces derniers qui ont eu droit hier aux premières explications du ministre de l’Intérieur sur ce texte. Auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale, Gérard Collomb a rappelé les « quatre mesures principales » du projet de loi : la sécurisation des périmètres de protection des grands événements, culturels ou sportifs ; la possibilité de fermer un certain nombre de lieux de culte où sont proférés des propos invitant à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme ; la surveillance de personnes en lien avec les organisations terroristes ; la poursuite des perquisitions administratives sous l’autorité du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris.


Télécharger la loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juillet 2017

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 juillet 2017 portant ouverture d'un concours de recrutement externe, interne et de 3e voie de techniciens territoriaux par le centre de gestion du Doubs


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 10 juillet 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 3 juillet 2017 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste


    Lire le JO  

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