Édition du 13  mars 2019


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La loi anticasseurs adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel va être saisi

Le Parlement a adopté définitivement mardi soir, par un ultime vote du Sénat, le texte anticasseurs soutenu par le gouvernement, mais certaines mesures controversées risquent d’être annulées, Emmanuel Macron ayant lui-même décidé de saisir le Conseil constitutionnel, comme le fera la gauche.
« Cette saisine permettra de lever les doutes, elle permettra de lever tous les soupçons », a expliqué devant les sénateurs le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, défendant « une proposition de loi de protections ».
Interdictions préventives de manifester – mesure qui a cristallisé les critiques –, fouilles, délit de dissimulation du visage : la majorité sénatoriale de droite a approuvé le même texte que celui voté par les députés début février, dénoncé comme « liberticide » à gauche et critiqué par certains élus de la majorité présidentielle.
La proposition de loi a été adoptée par 210 voix contre 115 et 18 abstentions. Socialistes et CRCE (à majorité communiste) ont bataillé pied à pied contre les différentes dispositions.
« Ce texte ne comporte pas le début d’une once d’arbitraire », a assuré le ministre, soulignant que « la justice reste l’ultime garant des libertés ».
L’annonce d’une saisine présidentielle, avant même l’adoption du texte, a été critiquée par des sénateurs de gauche comme de droite. Le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, y a vu « une intrusion anormale dans le débat parlementaire ».
Une saisine présidentielle, initiative très rare, coupe en tout cas l’herbe sous le pied aux « marcheurs » mécontents, qui auraient pu être tentés de s’associer au recours que quelque 80 députés PS, LFI, PCF, Libertés et territoires et quelques UDI-Agir et non-inscrits sont prêts à formuler. Les sénateurs socialistes ont eux aussi annoncé leur intention de déposer un recours dès mercredi matin.

« Cagoules noires »
La proposition de loi, qui visait initialement les « black blocs », avait été approuvée une première fois au Palais du Luxembourg en octobre. Le gouvernement l’avait reprise à son compte en janvier, après les premières manifestations de Gilets jaunes.
« Ce texte ne vise pas les Gilets jaunes, il vise au contraire les cagoules noires », a souligné Bruno Retailleau, rappelant que pour lui « le cœur du texte est le délit de dissimulation du visage ».
Le sénateur de Vendée a justifié le vote de la majorité sénatoriale par « un souci d’efficacité »: « Nous ne voulons pas laisser un seul pouce de terrain à l’ultra violence ».
Réclamées par des syndicats policiers, mais critiquées sur certains aspects par des magistrats et avocats, les mesures ont été amendées à l’Assemblée fin janvier, pour un meilleur équilibre entre maintien de l’ordre et libertés publiques. Des sénateurs estiment au contraire que le texte a été « durci ». « Il met en péril la liberté de manifester », a dénoncé la présidente du groupe CRCE Éliane Assassi, tandis que l’écologiste Esther Benbassa reprochait à la droite sénatoriale et à la majorité présidentielle, « main dans la main », de faire « fi des grandes institutions internationales qui ont récemment dénoncé l’escalade des violences anti-manifestants dans notre pays ». « Ce texte présente un risque d’arbitraire. Il peut finalement permettre au préfet, donc au gouvernement, de choisir ses manifestants », a pointé Jérôme Durain (PS).
Le Défenseur des droits Jacques Toubon a salué la saisine par Emmanuel Macron du Conseil Constitutionnel. « Nous verrons bien ce que le Conseil dira mais il est clair que cette disposition sur l’interdiction de manifester peut paraître contradictoire avec nos principes constitutionnels », a-t-il estimé.

Les LBD toujours en débat
Pendant ce temps, le débat continue sur l’usage par les forces de l’ordre des lanceurs de balles de défense (LBD). Après une prise de position inattendue de l’Onu la semaine dernière – l’organisation s’est inquiétée d’un usage « disproportionné » de ces armes – et de la commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe – qui a appelé la France à revoir « au plus vite » sa doctrine en la matière – ce sont, en début de semaine, 35 ophtalmologues de renom qui ont signé une tribune pour s’inquiéter d’une « épidémie, jamais rencontrée, de blessures oculaires gravissimes » et demander un « moratoire » sur l’usage de ces armes.
Un maire, celui de Phalsbourg en Moselle, a pris samedi dernier un arrêté pour interdire l’usage des LBD sur sa commune. Dany Kocher a lui-même expliqué dans la presse que cet arrêté n’avait qu’une portée « symbolique », dans la mesure où un maire n’a pas autorité sur les forces de l’ordre nationales.
F.L. (avec AFP)

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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mars 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 février 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 7 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret du 11 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance - M. HAUTIER (Alban)


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