Édition du 24  mars 2009


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La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) rappelle «les conditions à respecter avant de mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance»

Après la diffusion, le 12 mars dernier, de la circulaire du ministre de l'Intérieur sur les «conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection» (1), la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a publié un dossier sur «les conditions à respecter avant de mettre en place» ces dispositifs. Ce dossier pose deux préalables: il faut d’abord «bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé (non ouvert au public) pour savoir quelle formalité est nécessaire. - Le lieu public ou ouvert au public: tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple: le guichet d’une mairie ou une boulangerie. - Le lieu privé (lieu non ouvert au public): tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple: la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.» Il faut, en second lieu, rappelle la Commission, noter que l’état actuel du droit se caractérise par la concurrence de deux régimes juridiques applicables: - celui de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004; - celui de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, modifiée, d’orientation et de programmation pour la sécurité. «Ceci explique le caractère aléatoire et complexe du régime juridique applicable en la matière.» Pour la CNIL, ce régime n’est pas clair et pose problème dans deux cas: - la question complexe et délicate «mais heureusement rare», du cumul de l’autorisation préfectorale et de la déclaration auprès de la CNIL; - le système s’accompagne d’un dispositif biométrique de reconnaissance faciale. Il doit alors faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL puisqu’il fait appel à une technique biométrique. Compte-tenu du fait que les images sont dans ce cas enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques, «doit-on considérer que l’autorisation préfectorale est également nécessaire si le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public?», demande la CNIL. La Commission rappelle en outre les garanties à respecter: - le nécessaire respect de la vie privée; - une durée de conservation limitée; - l’information des personnes; - le droit d’accès; - les destinataires des images. (1) Circulaire (Intérieur) du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection (texte non publié sur le site du ministère). Voir ci-dessous nos infos du 18 mars 2009. Pour accéder au dossier de la CNIL, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.cnil.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  mars 2009

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