Édition du 19  décembre 2002


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La Commission des lois de l'Assemblée nationale durcit le texte de Nicolas Sarkozy

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un grand nombre d'amendements qui durcissent nettement le projet de loi de Nicolas Sarkozy sur la sécurité intérieure, dont la version initiale était pourtant déjà décriée par les associations de défense des droits de l'Homme. Sur près de 150 amendements examinés, la commission en a adopté une centaine, pour la plupart présentés par le rapporteur UMP Christian Estrosi, proche du ministre de l'Intérieur. Les véhicules des gens du voyage, qui pourront désormais être saisis en cas d'occupation illégale, ne seront restitués que sur preuves "en cas de disproportion marquée entre la valeur des véhicules et les revenus de leurs propriétaires". Quant aux squatters, ils pourraient faire l'objet d'un nouveau délit qui punit d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende "ceux qui mettent à la disposition d'un tiers, moyennant rémunération ou avantage en nature, des logements qui ne leur appartiennent pas". Enfin, une nouvelle infraction pourrait voir le jour pour outrage au drapeau national, puni de 7 500 euros d'amende, plus six mois de prison s'il est commis en réunion. Le titre de séjour pourrait être retiré aux auteurs de vols à la tire dans les transports en commun ou personnes coupables de traite d'êtres humains. Par ailleurs, l'obligation faite aux agents de police de notifier le droit au silence au début d'une garde à vue pourrait être supprimée. Les agents de police pourraient procéder à des perquisitions informatiques. Un dépistage systématique du SIDA serait effectué sur les personnes poursuivies pour viol. Un autre amendement élargit, notamment aux délinquants sexuels, le champ des personnes qui doivent obligatoirement figurer au fichier des personnes recherchées. Le champ du fichier des empreintes génétiques, créé par le texte, serait étendu aux personnes coupables de traite d'êtres humains ou qui exploitent la mendicité. Petit bémol dans ce durcissement général de la copie du ministre, Christian Estrosi propose de ramener de six à deux mois la peine d'emprisonnement prévue pour sanctionner le racolage. Pour entrer en vigueur, ces dispositions devront être approuvées lors de l'examen en première lecture du texte à l'Assemblée nationale à la mi-janvier. Le projet Sarkozy a déjà été adopté par le Sénat le 19 novembre dernier. pt>
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