Édition du 6 février 2019


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L'Assemblée nationale adopte la loi anti-casseurs, dans une ambiance tendue

L’Assemblée nationale a adopté hier la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations, surnommée « anti-casseurs ». Ce texte a provoqué des clivages profonds parmi les députés, y compris au sein de la majorité.
Il a été adopté, lors d’un scrutin public, par 387 voix pour et 92 voix contre. 74 députés présents se sont abstenus, dont une cinquantaine du groupe La République en marche – ce qui est une première.
Rappelons que ce texte assez court (8 articles) a pour objectif de donner de nouveaux moyens pour éviter les violences telles que celles qui ont été commises lors de la manifestation du 1er mai 2018 ou pendant les « actes » successifs du mouvement des Gilets jaunes. Parmi les mesures les plus emblématiques de ce texte : la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions ponctuelles de manifester vis-à-vis de personnes particulières ; l’inscription de ces personnes au FPR (fichiers des personnes recherchées) le temps de la manifestation ; la création d’un nouveau délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation ; ou encore la possibilité pour l’État d’engager une action « récursoire » contre les fauteurs de troubles – ce qui est familièrement désigné comme le principe « casseur-payeur ». Il sera d’ailleurs intéressant, lorsque le texte sera promulgué, de se pencher sur la question des dégâts occasionnés dans les communes : c’est, très souvent, du mobilier urbain qui est dégradé lors de ces manifestations violentes. Le texte, en l’état, ne mentionne que « l’État ». Il reste à savoir selon quel dispositif les collectivités pourraient être associées, en cas d’action récursoire, pour se voir rembourser les frais de remise en état de la voirie, par exemple.
Notons qu’en séance, l’article 1er du texte, qui avait été supprimé en commission, a été rétabli : il permet la fouille des sacs et des véhicules, aux abords d’une manifestation, sur réquisition du procureur de la République.

Texte « équilibré » pour les uns, « liberticide » pour les autres
Lors des explications de vote, hier, à l’Assemblée nationale, les porte-paroles de chaque groupe se sont exprimés. Les Républicains – qui sont à l’origine du texte, au Sénat – ont annoncé qu’ils voteraient le texte malgré « ses insuffisances » et en espérant qu’il sera « utilement complété » en deuxième lecture au Sénat. Pour LaREM, Jean-François Elaiou a salué un texte « utile, nécessaire, équilibré », qui « assure aux citoyens la liberté de manifester tout en les protégeant ». Réfutant toute atteinte au droit de manifester, le député de l’Hérault a expliqué que c’était les violences elles-mêmes qui constituaient une atteinte aux libertés en ceci qu’elles empêchent les citoyens de « manifester pacifiquement ». Le groupe Modem a également dit son intention de voter le texte – tout en critiquant l’article 2, qui permet au préfet de prononcer des interdictions de manifester : « Nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir politique, en dehors de toute décision de l’autorité judiciaire, le droit d’empêcher des Français de manifester. »
C’est bien cet article 2 qui a fait l’objet des principales critiques dans l’hémicycle, plusieurs députés estimant qu’il s’agit d’un « contrôle administratif sur le droit de manifester » (Marietta Karamanli, socialiste). Le groupe UDI s’est montré divisé, « pas unanime » sur l’opportunité de voter ce texte. Son porte-parole Michel Zumkeller (Territoire de Belfort) a notamment vivement critiqué le fait que les mesures envisagées s’inspirent des interdictions de stade : « L’accès à un match de football n’est pas un droit constitutionnel, contrairement au droit de manifester. »
Ce sont les députés France insoumise et PCF qui se sont montrés les plus farouchement opposés à ce texte. Alexis Corbière (LFI) a fustigé un texte « politiquement pervers », « liberticide et inutile ». Il a cité le Syndicat de la magistrature, qui dénonce « une privation de liberté reposant non pas sur des faits, mais sur des supputations ». Stéphane Peu, pour le Parti communiste, a parlé d’une loi « dangereuse » : « Une interdiction de manifester pourra être décidée par le préfet, sans le contrôle d’un juge, sur des fondements aussi vastes qu’imprécis. »
Le groupe Libertés et territoires, enfin, au nom de « son attachement à la séparation des pouvoirs », a décidé de voter « dans sa quasi-totalité », contre ce texte.
La proposition de loi ayant été adoptée, elle repart maintenant au Sénat où elle devrait être réexaminée au mois de mars.
F.L.
Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 février 2019

  • Lois et décrets

    LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 31 janvier 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 31 janvier 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 31 janvier 2019 portant classement du site patrimonial remarquable d'Angers


    Lire le JO  

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