Édition du 22  octobre 2002


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"Je ne veux pas que la République laisse un centimètre carré de terrain à un Etat qui serait devenu un Etat de non-droit", déclare Nicolas Sarkozy

Les bénéficiaires du projet de loi sur la sécurité, qui sera présenté mercredi au Conseil des ministres, sont "ceux qui ont un travail difficile et peu valorisant, des transports longs, des appartements peu confortables, qui vivent dans des quartiers exposés", a déclaré hier Nicolas Sarkozy qui était venu installer le premier conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) à Evreux, à l'invitation du maire UMP Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale. Ce sont "ceux qui n'ont pas le choix qui sont prioritaires dans l'action du gouvernement", a-t-il ajouté. Nicolas Sarkozy s'est montré très ferme sur les résultats attendus des premières mesures prises en faveur des forces de l'ordre : "Je ne suis pas là pour commenter l'augmentation de la délinquance mais pour la casser". Tout en assurant que les actions de prévention étaient indispensables, il a souligné qu'"on ne dialogue pas pour ramener la paix publique". "On ramène la paix publique et ensuite on dialogue", a-t-il ajouté. Il a également incité les gens "à changer de vocabulaire" : "Ce ne sont pas des jeunes qui agressent, ce sont des voyous et le fait qu'ils soient jeunes est anecdotique par rapport au fait qu'ils sont des voyous". "Ce qui compte pour un délinquant, ce n'est pas qu'il soit noir ou blanc, gros ou maigre, jeune ou vieux, c'est qu'il est un délinquant". "Je ne veux pas, a-t-il conclu, que la République laisse un centimètre carré de terrain à un Etat qui serait devenu un Etat de non-droit". Le projet de loi définitif sur la sécurité intérieure, déposé le 3 octobre au Conseil d'Etat, crée de nouveaux délits destinés à "mieux appréhender certaines formes de délinquance" et octroie de nouveaux pouvoirs à la police et à la gendarmerie. Le texte, qui comporterait quarante-quatre articles, devrait prévoir essentiellement les mesures suivantes. - "Le racolage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende", et les prostituées étrangères pourront se voir retirer leur carte de séjour. Concernant le proxénétisme, l'exploitation de personnes vulnérables devient une circonstance aggravante au même titre que l'exploitation des mineurs. La prostituée étrangère qui dénonce son «souteneur» pourra obtenir un titre de séjour provisoire (article 29). - La sanction visant l'exploitation de la mendicité est aggravée, particulièrement si les victimes sont des mineurs, et la mendicité agressive est punie de six mois de prison et de 7500 euros d'amende. - L’article 24 du projet prévoit que «le fait, en réunion et de manière agressive ou sous la menace d'animaux, de solliciter la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende». - Par ailleurs, l'installation "sur ou dans un bien immobilier appartenant à autrui" sans autorisation est punie de six mois de prison et de 3 000 euros d'amende, ce qui vise les abus de propriétés par certains nomades. - Le fait d'"entraver la libre circulation des personnes" dans les cages d'escaliers est passible de deux mois de prison et de 3 000 euros d'amende. - Le projet prévoit aussi des amendes et des peines de prison en cas de menaces contre les agents de l'Etat, des poursuites pour les coupables de recel de biens volés, notamment les téléphones mobiles, et un contrôle a priori du préfet lors de l'achat d'une arme. - Le texte accorde par ailleurs dix nouveaux pouvoirs à la police, qui pourra fouiller les coffres de voiture dans des affaires de recel ou de vol et inscrire sur ses fichiers des informations sur les personnes mises en cause dans des affaires judiciaires. Ces éléments pourront être consultés pour le recrutement dans des emplois relevant de la sécurité mais ils devront être effacés en cas de relaxe ou d'acquittement. - Quant au fichier des empreintes génétiques, il sera élargi à toutes les personnes soupçonnées de crime ou délit passible d'au moins trois ans de prison, et il y aura désormais obligation de se soum
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