Édition du 23  mars 2009


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Fêtes foraines: selon la ministre de l'Intérieur, les maires peuvent réglementer sur la base de leurs pouvoirs de police générale

Il est possible aux maires désireux d'éviter l'installation sur leur commune d'attractions de fête foraines non conformes aux lois républicaines, notamment au regard de la protection des mineurs, de prendre un arrêté «réglementant les autres aspects de la fête que ceux visés par la loi du 13 février 2008, en vertu de leurs pouvoirs de police générale.» C’est ce qu’indique la ministre de l’Intérieur en réponse à la question d’une sénatrice (1), qui souhaitait que la ministre lui précise s'il peut être institué, en concertation avec les professionnels du secteur, des «dispositifs d'homologation préalable et de classification de ces machines pour garantir leur appropriation au regard d'une recommandation d'âge.» La ministre précise que la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 a «pour objectif de garantir la sécurité du public face aux attractions rapides pouvant présenter un risque d'accident et nuire ainsi à la santé des personnes embarquées.» Les projets de texte d'application, dit la ministre, prévoient une classification, mais «corrélée à cet objectif.» Ils n'envisagent pas d'homologation a priori, mais des contrôles. «Toutefois, dans l'exemple cité, le préfet de police a pris une mesure d'interdiction de ce spectacle, sur le fondement de son arrêté du 18 janvier 1984, relatif à la réglementation des fêtes foraines.» Dans sa question, la sénatrice souligne que «l'actualité récente, et l'interdiction demandée par deux maires contre une attraction simulant une exécution par chaise électrique sur les fêtes foraines présentes sur leur commune, a souligné la nécessité, parallèlement aux normes de sécurité techniques, de contrôler la conformité des attractions proposées au public au regard des lois républicaines de notre pays, et notamment celles relatives à la protection des mineurs. Plusieurs secteurs d'activité économiques (cinéma, jeux vidéos, etc.) disposent déjà de systèmes de classification permettant d'éviter l'exposition, la diffusion et l'exploitation de produits à des publics inappropriés.» (1) Question écrite n° 05434. Réponse publiée au JO Sénat du 19/03/2009. Pour lire le texte complet de la question et de sa réponse, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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