Édition du 15  novembre 2005


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Etat d'urgence: le Conseil d'Etat confirme la légalité des décrets du 8 novembre

Le Conseil d’Etat a confirmé hier 14 novembre 2005 la légalité des décrets du 8 novembre instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire. Le matin, le Conseil des ministres avait adopté un projet de loi prolongeant cet état d’urgence au-delà du 21 novembre prochain, soit jusqu’au 20 février 2006 à minuit. Les députés devaient examiner ce texte ce 15 novembre. Le Conseil d’Etat a estimé que, compte tenu de l’aggravation continue des violences urbaines depuis le 27 octobre 2005, de leur propagation à une partie importante du territoire métropolitain et des atteintes à la sécurité publique, la légalité des décrets n’est pas remise en cause par le fait que les décrets confèreraient au régime de l’état d’urgence un champ d’application s’étendant inutilement à l’ensemble de la France métropolitaine En outre, le Conseil d’Etat a rappelé que le législateur de 1955 n’avait pas souhaité que les pouvoirs de perquisition conférés par l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 au ministre de l’intérieur ou au préfet ne soient pas soumis au contrôle de l’autorité judiciaire. Rappelons que les préfets peuvent ainsi interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté et instituer des zones de protection ou de sécurité dans lesquelles le séjour des personnes est réglementé. A l’intérieur des zones de protection ou de sécurité, le ministre de l’Intérieur peut prendre des mesures d’assignation à résidence ou de remise des armes. Les préfets peuvent également prononcer la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, ainsi que l’interdiction de réunions. Enfin, le ministre de l’Intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions.
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