Édition du 26  mai 2010


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Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires d'un chien catégorisé, non titulaires d'un permis de détention, peuvent être mis en demeure de procéder à la régularisation de leur situation dans le délai maximal d'un mois

En réponse à une question écrite du sénateur de l'Aveyron Alain Fauconnier, le ministère de l'Intérieur précise que la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a prévu, dans son article 5, l'obligation pour les propriétaires de ces animaux de posséder un permis de détention délivré par le maire et exigible à compter du 31 décembre 2009 au plus tard (voir circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 février 2010 en lien ci-dessous). La délivrance du permis de détention est notamment subordonnée au suivi, par le maître du chien, d'une formation sanctionnée par une attestation d'aptitude et à une évaluation comportementale de l'animal effectuée lors d'une consultation vétérinaire. En Aveyron, quatre formateurs ont été agréés par arrêté préfectoral pour dispenser la formation spécifique aux maîtres de chiens dangereux. Déjà plus d'une centaine de maîtres se trouvent titulaires dans ce département de l'attestation d'aptitude. Depuis le 1er  janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs d'un chien catégorisé, non titulaires d'un permis de détention, peuvent faire l'objet d'une mise en demeure de procéder à la régularisation de leur situation dans le délai maximal d'un mois, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 211-14 du code rural. En l'absence de régularisation dans ce délai, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation pour prendre, en tenant compte des circonstances particulières, les mesures appropriées. - Question écrite n° 10099 – réponse publiée dans le JO Sénat du 06 mai 2010. Accéder à la réponse, lien ci-dessous - Pour télécharger la circulaire du 17 février 2010 ("Guide méthodologique - Les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux"), voir second lien ci-dessous (PDF, 2,6 Mo).

Liens complémentaires :
www.senat.fr
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/03/cir_30596.pdf
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  mai 2010

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