Édition du 11  février 2002


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Couvre-feu pour mineurs : l'arrêté de Yerres (Essonne) invalidé par le tribunal administratif de Versailles

Le tribunal administratif de Versailles a annulé le 24 janvier un arrêté municipal de Yerres (Essonne) instaurant un "couvre-feu" pour les mineurs de moins de 13 ans pendant la période estivale, a-t-on appris vendredi de source préfectorale. Dans une décision rendue le 13 août, le Conseil d'Etat avait limité l'arrêté aux seules zones urbaines, excluant "la zone boisée qui constitue près de 30 % du territoire de la commune". Cet arrêt de la plus haute juridiction administrative intervenait après un jugement du tribunal administratif de Versailles, qui avait suspendu, le 25 juillet, l'arrêté municipal du 19 juillet, suite à la demande en référé du préfet de l'Essonne. Le député maire de Yerres, Nicolas Dupont-Aignan, a estimé que l'annulation de son arrêté par le tribunal administratif ne posait pas de problème: "Nous ferons appel devant le Conseil d'Etat où nous gagnerons et nous reprendrons un arrêté l'été prochain", a-t-il déclaré à l'AFP. A Yerres, l'arrêté interdit la circulation des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, entre 23h00 et 6h00. En juillet dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avai suspendu l'exécution du couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans décrété dans le village de Meyreuil (Bouches-du-Rhône), en estimant qu'il constituait "une atteinte excessive" à la liberté individuelle, a indiqué jeudi la préfecture des Bouches-du-Rhône. Dans son ordonnance, le juge estime que "la restriction apportée à la libre circulation des mineurs âgés de moins de 13 ans porte une atteinte excessive à l'exercice d'une liberté individuelle paraissant, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté pris par le maire de Meyreuil". Dans un autre extrait de l'ordonnance publié par la préfecture, le juge souligne que le taux de criminalité de cette commune de 4 500 habitants des environs d'Aix-en-Provence a été en 2000 "très sensiblement inférieur à celui des communes voisines et qu'aucun fait impliquant un mineur n'a été constaté par la gendarmerie durant la période du 1er au 19 juillet 2001". Le préfet des Bouches-du-Rhône Yvon Ollivier avait déféré lundi l'arrêté du maire de Meyreuil devant le tribunal administratif en demandant également la suspension de son exécution. Le 18 juillet, le maire de Meyreuil, Laurent Chazal, avait promulgué un arrêté municipal instituant un couvre-feu du 14 juillet au 15 septembre dans certains secteurs de la commune pour les mineurs de moins de 13 ans. Il invoquait notamment "la hausse très importante de l'insécurité" à Meyreuil et "la hausse exponentielle de la part des mineurs de plus en plus jeunes impliqués dans les délits et contraventions". M. Chazal, ancien préfet et chef de cabinet du Premier ministre Michel Debré en 1958, avait pris de tels arrêtés en 1997 et 1998, annulés par le tribunal administratif. c=ht
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