Édition du 14  mai 2008


Imprimer Imprimer

Conditions de vente et d'utilisation des mini-motos: les députés devraient adopter le texte du Sénat sans modification

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a approuvé mardi, sans modification, la proposition de loi d’Elisabeth Guigou, député PS de Seine-Saint-Denis, visant à durcir les conditions de vente et d'utilisation des mini-motos en France, laissant présager l'adoption définitive de ce texte jeudi par les députés. La commission a voté conforme le texte adopté le 10 avril par les sénateurs sur ces engins, déjà interdits sur la voie publique et qui ont été à l'origine d'une série d'accidents parfois mortels. Dans la version sénatoriale, deux articles de la proposition de loi -adoptée à l'unanimité en première lecture le 5 février par les députés- ont été réécrits afin de mieux distinguer les véhicules qui n'ont pas vocation à circuler sur la voie publique de ceux dont la commercialisation peut constituer un délit. Les sénateurs avaient en outre voté deux articles additionnels, l'un tendant à rendre obligatoire l'apposition sur l'engin concerné d'une plaque comportant un numéro d'identification, l'autre prévoyant la possibilité que l'engin soit confisqué en cas d'infraction. Disponibles sur le net, parfois même en kit, ces engins sont parfois utilisés comme des jouets, voire comme des moyens de transport, alors qu'ils ne sont pas autorisés sur la voie publique. Leur nombre est estimé à 40.000 en France. Destinées à l'origine à l'apprentissage du cross par les enfants, les mini-motos font l'objet d'une «utilisation dévoyée depuis l'apparition d'une nouvelle génération de mini-motos produites à l'étranger et vendues à bas prix» (à partir de 100 euros). Selon un rapport parlementaire, 28 accidents ayant donné lieu à hospitalisation et impliquant des mini-motos ont été enregistrés en 2004 et 2005. 61% des personnes accidentées étaient des enfants de moins de dix ans.
Édition du 14  mai 2008 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mai 2008

  • Date et modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


     

  • Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (rectificatif)


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr