Édition du 15  mai 2017


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Communes nouvelles : un décret autorise la mixité entre gendarmerie et police

C’est un tout petit décret mais il devrait satisfaire les nombreux maires des communes nouvelles désireux de conserver les gendarmes avec lesquels ils avaient l’habitude de travailler. Jusqu’à présent, en effet, l’article L. 2214-2 du CGCT précisait que « la commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle était soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d'au moins l'une des anciennes communes ». Une disposition qui n’était pas forcément appréciée par les élus attachés à « leurs » gendarmes et qui souhaitaient que leur commune reste en zone gendarmerie.
Le décret publié au Journal officiel du 10 mai met fin à cette obligation de basculement en zone police en permettant la mixité au sein d’une commune nouvelle entre communes placées en zone gendarmerie et d’autres en zone police. Le texte permet ainsi désormais aux conseils municipaux des communes déléguées d’une commune nouvelle qui le souhaiteraient de demander au ministre de l’Intérieur de « confier l’exécution des missions de sécurité et de paix publiques à la gendarmerie nationale ».
Avec ce décret, le ministre de l’Intérieur pourra ainsi, lors de la constitution d’une commune nouvelle, placer la commune nouvelle dans une zone de compétence de police ou de gendarmerie ou mixte en fonction des spécificités locales et des équilibres nationaux entre ces deux forces de sécurité de l’Etat.
La mise en application de ce décret pourrait tout particulièrement intéresser les maires de certaines communes déléguées de grandes communes nouvelles, comme celle d’Annecy, en zone police nationale, et dont les communes membres étaient en zone de gendarmerie.

Consulter le décret.
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