Édition du 6 novembre 2007


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Comment le maire peut demander l'évaluation comportementale au détenteur d'un chien susceptible de présenter un danger

Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 22 octobre 2007 précise les conditions de mise en oeuvre de l'évaluation comportementale canine prévue par l'article L.211-14-1 du nouveau Code rural et ses textes d'application (décret du 6 septembre 2007 et arrêté du 10 septembre 2007). Ce nouvel article permet aux maires qui le jugent utile de demander une évaluation comportementale au détenteur d'un chien susceptible de présenter un danger. Les résultats de cette évaluation vétérinaire peuvent permettre aux maires de prescrire notamment des mesures de garde du chien en vue de prévenir le danger éventuel qu'il représente. Le vétérinaire qui sera choisi par le détenteur du chien pour la réalisation de cette évaluation doit figurer sur une liste départementale. La circulaire précise que cet acte ne s’assimile pas à l’avis vétérinaire prévu par le Code rural (art. L.211-11), avis par lequel le vétérinaire désigné par le direction départementale des services vétérinaires donne un avis à l’autorité administrative prescrivant l’euthanasie d’un chien dans les 48 heures après sont placement en lieu de dépôt. Néanmoins, rien n’empêche ce «vétérinaire désigné» de figurer sur la liste départementale dans laquelle le maire choisit le professionnel pour l’évaluation comportementale. En annexe à cette circulaire (voir lien ci-dessous), figure notamment un modèle d'arrêté municipal de mise en demeure de faire procéder à cette évaluation comportementale. Pour télécharger la circulaire, (PDF, 741 Ko), voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 novembre 2007

  • Exploitation d'installations de production d'électricité


     

  • Répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage


     

  • Mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton


     

  • Prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation


     

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