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Édition du
6
novembre 2007
Comment le maire peut demander l'évaluation comportementale au détenteur d'un chien susceptible de présenter un danger
Une circulaire du ministère de lIntérieur du 22 octobre 2007 précise les conditions de mise en oeuvre de l'évaluation comportementale canine prévue par l'article L.211-14-1 du nouveau Code rural et ses textes d'application (décret du 6 septembre 2007 et arrêté du 10 septembre 2007).
Ce nouvel article permet aux maires qui le jugent utile de demander une évaluation comportementale au détenteur d'un chien susceptible de présenter un danger. Les résultats de cette évaluation vétérinaire peuvent permettre aux maires de prescrire notamment des mesures de garde du chien en vue de prévenir le danger éventuel qu'il représente. Le vétérinaire qui sera choisi par le détenteur du chien pour la réalisation de cette évaluation doit figurer sur une liste départementale.
La circulaire précise que cet acte ne sassimile pas à lavis vétérinaire prévu par le Code rural (art. L.211-11), avis par lequel le vétérinaire désigné par le direction départementale des services vétérinaires donne un avis à lautorité administrative prescrivant leuthanasie dun chien dans les 48 heures après sont placement en lieu de dépôt. Néanmoins, rien nempêche ce «vétérinaire désigné» de figurer sur la liste départementale dans laquelle le maire choisit le professionnel pour lévaluation comportementale.
En annexe à cette circulaire (voir lien ci-dessous), figure notamment un modèle d'arrêté municipal de mise en demeure de faire procéder à cette évaluation comportementale.
Pour télécharger la circulaire, (PDF, 741 Ko), voir lien ci-dessous.
Liens complémentaires :
www.interieur.gouv.fr
Édition du
6
novembre 2007 

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La formation professionnelle représente désormais le quart des budgets des régions
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Le chef de l'Etat prône une révolution dans la gestion des deniers publics

Journal Officiel du 6 novembre 2007
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