Édition du 27  août 2007


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Chiens dangereux: les préfets devront «le cas échéant» se «substituer aux maires»

Après le décès dimanche de la fillette d’un an-et-demi mordue au visage une semaine plus tôt à Epernay par un chien dangereux, Michèle Alliot-Marie a tenu ce lundi une réunion de travail sur le sujet. Il s'agissait «d'évaluer la législation actuelle, récemment renforcée en mars 2007, et d'envisager les mesures nécessaires pour prévenir de tels drames». Le premier ministre François Fillon avait, de son côté, estimé qu'il fallait «mettre en place des règlementations beaucoup plus sévères». A l’issue de cette réunion, la ministre a annoncé plusieurs mesures destinées à une «meilleure prévention notamment dans la sphère privée». Une circulaire sera adressée dès demain aux préfets afin qu’ils «veillent à l’application stricte de la loi, intensifient les contrôles sur la voie publique et interviennent, y compris le cas échéant en se substituant aux maires.» Un bilan et une évaluation précise des lois de 1999, 2001 et 2007 seront effectués. De nouvelles dispositions ont été annoncées en matière de prévention des risques: - interdiction de certains croisements de chiens qui aboutissent à la naissance de chiens potentiellement dangereux; - renforcement des contrôles sur les importations de chiens dangereux, notamment venant des pays de l’est; - amélioration du contrôle du commerce des chiens dangereux avec notamment l’intervention d’un vétérinaire pour la vente de chiens de catégorie 2 (celle du chien meurtier de la petite fille décédée); - obligation de formation pour les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 afin de les informer sur les risques présentés par leur animal et la conduite à tenir au quotidien Le sort du chien, emmené dans un refuge en début de semaine, n'est pas encore décidé. «Une requête sera faite lundi au président du TGI de Châlons-en-Champagne pour que le chien soit euthanasié», a déclaré Jean-François Kuhn, substitut du procureur de Châlons-en-Champagne. Le parquet de Châlons-en-Champagne a diligenté une enquête. Depuis 1989, on recense en France 28 personnes tuées par des chiens, souvent des personnes âgées ou des enfants. De son côté, réagissant à la nouvelle du décès de la fillette, le maire d'Epernay, Franck Leroy, s'est dit «en colère» soulignant qu'il fallait «qu'on prenne une décision pour faire disparaître ce type de chiens du territoire national». La loi du 6 janvier 1999 classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories. La première regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, comme les Pitbulls. La deuxième catégorie, dont fait partie l’American Staffordshire qui a mutilé la fillette, regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises). Les Rottweiler appartiennent aussi à cette catégorie. Leur détention, interdite aux mineurs et aux personnes dont le casier judiciaire n'est pas vierge, nécessite également une déclaration en mairie, la capacité de présenter, à toute réquisition des forces de police, les documents inhérents à leur possession ainsi que l’obligation de les tenir en laisse et muselière sur la voir publique.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  août 2007

  • Premier ministre

    Tableau national de répartition des bandes de fréquences


     

  • Fixation des régions de provenance des essences forestières


     

  • Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)


     

  • Définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance (rectificatif)


     

  • Concours de rédacteur territorial (rectificatif)


     

  • Mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton


     

  • Ministère de la culture

    Inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l'article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle


     

  • Modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1.500 habitants


     

  • Equivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation


     

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